Sabine HADDAD Avocate à la cour

Analyse complète et très argumenté. Précision et grande rapidité dans la réponse.

Prestation rapide et efficace.

Clarté de la réponse. Très utile. A recommander. Cordialement. MM.

Juste le minimum, se contente de repondre a votre question par oui ou non puis passer votre chemin. Si vous desirez plus de detail il faut poser une nouvelle question (et repayer)

Réponse rapide

Bonjour, En vous remerciant de votre prompte réponse, je reviens vers vous car votre réponse a ma question ne m’a pas entièrement satisfaction. Je pense qu’il y a eu une erreur dans l’analyse de ma question dans la mesure où vous avez posé que j’étais « résident fiscal français » or tel n’est pas le cas. Je suis contribuable sénégalais et paye tous mes impôts à Dakar, lieu de mon domicile fiscal. Il existe des accords entre le Sénégal et la France qui régissent les questions fiscales en vue, entre autres d’éviter la double imposition. Les organismes financiers notamment les compagnies d’assurance et les banques le savent si bien qu’elles demandent régulièrement à leurs clients de fournir les documents officiels établis par les services des impôts des pays de domiciliation fiscale attestant l’acquittement des impôts. Ainsi et pour ma part, j’ai toujours régulièrement fourni à mon assureur et sur sa demande les dits documents. Par conséquent, je considère que la question de la fiscalité ne se pose pas dans mon cas car les accords franco-sénégalais en la matière sont respectés. Je reviens sur ma situation : Ayant un contrat d’Assurance Vie chez CARDIF VIE , filiale de la BNP, lorsque je voulais faire une opération de rachat ,Cardif envoie le montant de ce rachat sur mon compte courant BNP agence Internationale à Paris, ensuite un transfert était réalisé sur mon compte bancaire au Sénégal pour que je puisse disposer de ce montant. Situation nouvelle : j’ai fermé mon compte bancaire à la BNP Paris, agence internationale et fourni à Cardif VIE ,un RIB de mon compte bancaire au Sénégal afin que Cardif VIE fasse un virement directement sur ce compte au Sénégal dans la mesure où je n’ai plus de compte en France. Réponse de CARDIF VIE : Nous ne pouvons pas envoyer des transferts si la banque est domiciliée hors de France. Question : Est-ce que cette position est légale ?

très bonne prestation, entiéremnt satisfaite

J'évaluerai volontiers la prestation ...lorsque j'aurai reçu son contenu Merci

Merci maître mais est ce que vous savez que j'ai un recepissee et je ne l'ai pas envoyer exprès et tous ça volontairement fait afin de me licencier merci

Rapide et concis Très content