Mise à jour le 01/03/2024
La présente politique de confidentialité est applicable entre AÏKAN, ci-après « AÏKAN » et toute personne se connectant au Site, ci-après « l'Internaute » , ce dernier pouvant revêtir la qualité de « Client » ou de « Professionnel » après création d'un compte membre sur le « Site ».
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« Internaute » : toute personne se connectant au Site.
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, ayant créé un compte sur le Site et réalisé une commande.
« Professionnel » : désigne tout avocat, notaire, huissier de justice référencé sur le Site et susceptible de proposer des consultations en ligne.
« Site » : Site internet accessible à l'URL www.conseil-juridique.net, ainsi que les sous-Sites, Sites miroirs, portails et variations d'URL y afférant.
La présente politique de confidentialité est applicable à tout Internaute. La simple connexion et/ou navigation sur le Site emportera votre acceptation pleine et entière de la présente politique de confidentialité. Lors de votre connexion sur le Site, un bandeau d'information relatif aux cookies est affiché. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de AÏKAN, sauf pour lui d'apporter preuve contraire. L'acceptation de la présente politique de confidentialité suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela ou qu'ils aient au moins 16 ans, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils ont moins de 16 ans, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
D'une manière générale, il vous est possible de visiter le Site sans communiquer volontairement aucune information personnelle vous concernant. En toute hypothèse, vous n'êtes en aucune manière obligé de transmettre volontairement ces informations à AÏKAN. Néanmoins, en cas de refus, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier de certaines informations ou services que vous avez demandés. En fournissant ces informations, vous acceptez expressément qu'elles soient traitées par AÏKAN, aux fins indiquées dans ce document ainsi qu'aux fins rappelées à la fin du formulaire de contact. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016 et à la législation nationale en vigueur, AÏKAN vous fournit les informations suivantes :
Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est Monsieur Julien Pichot, dirigeant de AÏKAN, SAS, capital social : 30 000,00 €, RCS de Caen : 510 204 142, siège social : 9 rue Léopold Sédar Senghor, 14460 Colombelles, France, joignable par l'intermédiaire du formulaire de contact présent sur le Site, n° de TVA intracommunautaire FR65510204142.
Le Délégué à la protection des données exerce au siège social de AÏKAN, 9 rue Léopold Sédar Senghor, 14460 Colombelles, joignable par l'intermédiaire du formulaire de contact présent sur le Site.
Lors de sa navigation sur le Site, l'Internaute consent à ce que AÏKAN collecte les informations relatives : à son utilisation du Site ; au contenu qu'il consulte et sur lequel il clique ; à ses données démographiques ; à l'appareil utilisé et à son environnement logiciel ; à des traceurs, des balises web, des identifiants publicitaires uniques ; aux données de connexion (horaires, pages consultées, adresse IP…) ; et aux pages web visitées avant l'utilisation du Site.
L'utilisation du formulaire de contact du Site par l'Internaute suppose la collecte par AÏKAN des données personnelles suivantes : nom et prénom, adresse mail, ainsi que l'objet de sa demande. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations requises pour l'utilisation du formulaire de contact ne pourront pas envoyer un message à AÏKAN directement depuis le Site.
L'utilisation du formulaire de contact à destination d'un Professionnel sur le Site par l'Internaute suppose la collecte par AÏKAN des données personnelles suivantes : nom et prénom, adresse mail, numéro de téléphone, code postal, ville, ainsi que l'objet de sa demande. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations requises pour l'utilisation du formulaire de contact ne pourront pas envoyer un message au Professionnel directement depuis le Site.
L'utilisation du formulaire de création de compte Client, suppose la collecte par AÏKAN de tout ou partie des données personnelles suivantes, selon si le compte est créé pour un particulier, une entreprise ou une association : nom et prénom, adresse mail, numéro de téléphone, adresse postale. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations requises pour l'utilisation du formulaire de création de compte ne pourront pas utiliser les services proposés par le Site.
L'utilisation du formulaire de création de compte Professionnel suppose la collecte par AÏKAN de tout ou partie des données personnelles suivantes : nom et prénom, adresse mail, numéro de téléphone, civilité, profession, adresse postale, justificatif de sa qualité professionnelle (scan de la carte professionnelle ou attestation du CNB). Les Professionnels ne souhaitant pas fournir les informations requises pour l'utilisation du formulaire de création de compte ne pourront pas utiliser les services proposés par le Site.
Les données collectées lors de la navigation font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :
Les données collectées lors de l'utilisation du formulaire de contact ou de l'envoi d'un email font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité d'adresser des informations et contacter l'Internaute, à l'aide de l'adresse e-mail communiquée par celui-ci.
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Les données collectées lors de la création d'un compte sur le Site font l'objet d'un traitement automatisé ayant pour finalité de :
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Certaines de ces données, comme celles issues de l'implantation de certains cookies ont pour base juridique le consentement des personnes.
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Les données collectées sont consultables uniquement par AÏKAN, et ne sont jamais rendues visualisables par une personne physique tierce autre que le Professionnel à qui la consultation juridique en ligne a été adressée.
Les données personnelles collectées lors de la navigation sont conservées pendant une durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et pour un maximum de 12 mois.
Les données personnelles collectées lors de l'utilisation du formulaire de contact sont conservées pendant une durée raisonnable nécessaire au traitement de la demande et à la bonne information de l'Internaute allant jusqu'à 12 mois à compter de la réception de la demande.
Les données collectées lors de l'utilisation du formulaire de contact à destination du Professionnel sont conservées pendant une durée raisonnable nécessaire au traitement de la demande et à la bonne information de l'Internaute allant jusqu'à 12 mois à compter de la réception de la demande.
Les données collectées lors de la création d'un compte sont conservées jusqu'à ce que l'Internaute en demande la suppression, sauf si ce dernier a passé des commandes sur le Site, auquel cas ces informations doivent être conservées pendant une durée légale de 10 ans.
Passé le délai de conservation, AÏKAN s'engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées.
Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement Général pour la Protection des Données et de la législation nationale en vigueur.
AÏKAN peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par un Internaute, notamment via le champ libre du formulaire de contact. AÏKAN oriente les Internautes autant que possible lorsqu'ils fournissent des données à caractère personnel inutiles ou superflues. AÏKAN s'engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités, et supprimera toute donnée reçue non utile dans les plus brefs délais.
STRIPE est une plateforme de paiements sécurisés en ligne, située en Irlande, pays membre de l'Union Européenne dans lequel le RGPD s'applique.
STRIPE est amenée à collecter des données nécessaires aux traitement des paiements, y compris la détection et la prévention des pertes et lutte contre la fraude, l'optimisation des transactions valides, la communication concernant ces paiements et le service client associé.
STRIPE est également amenée à collecter des données nécessaires à l'ouverture d'un compte vendeur connecté pour les Professionnels.
AÏKAN ne collecte aucune information ou donnée personnelle relative aux paiement réalisés en ligne, cette partie étant réalisée par STRIPE qui assure un niveau de sécurité approprié.
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| Partenaire | Qualité | Pays | Traitement | Politique de confidentialité |
|---|---|---|---|---|
| Google Analytics | Sous-traitant | USA (Privacy Shield) | Elaboration de statistiques commerciales afin de générer des rapports sur les interactions des Internautes | https://www.google.com/intl/fr/policies/privacy/ |
| Scalingo | Sous-traitant | France (RGPD) | Hébergeur de site web | https://scalingo.com/privacy-policy |
| Stripe | Sous-traitant | Irlande (RGPD) | Plateforme de paiements sécurisés en ligne | https://stripe.com/en-fr/privacy |
L'Internaute consent également à ce que AÏKAN communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d'une autorité étatique ou sur décision judiciaire.
Si AÏKAN est impliqué dans une fusion, une vente d'actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, l'Internaute consent à ce que les données collectées soient transmises par AÏKAN à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans la présente politique de confidentialité au lieu et place de AÏKAN.
Lors de votre première connexion sur le site web de AÏKAN, vous êtes avertis par un bandeau en bas de votre écran que des informations relatives à votre navigation sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers dénommés « cookies ». Notre politique d'utilisation des cookies vous permet de mieux comprendre les dispositions que nous mettons en œuvre en matière de navigation sur notre site web. Elle vous informe notamment sur l'ensemble des cookies présents sur notre site web, leur finalité, et vous donne la marche à suivre pour les paramétrer.
AÏKAN, en tant qu'éditeur du présent site web, pourra procéder à l'implantation d'un cookie et autre traceur sur le disque dur de votre terminal (ordinateur, tablette, mobile, etc.) afin de vous garantir une navigation fluide et optimale sur le Site. Les « cookies » (ou témoins de connexion) sont des petits fichiers texte de taille limitée qui nous permettent de reconnaître votre ordinateur, votre tablette ou votre mobile aux fins de personnaliser les services que nous vous proposons. Pour mieux vous éclairer sur les informations que les cookies identifient, vous trouverez ci-dessous un tableau listant les différents types de cookies susceptibles d'être utilisés sur le site de AÏKAN, leur nom, leur finalité ainsi que leur durée de conservation.
Avec l'aide des informations contenues dans les traceurs et les cookies utilisés, AÏKAN peut analyser la fréquentation et l'utilisation faite du Site et, le cas échéant, faciliter et améliorer la navigation, ainsi qu'élaborer des statistiques commerciales.
| Partenaire | Finalité du traitement | Conditions du partenaire |
|---|---|---|
| Google Analytics | Elaboration de statistiques commerciales | https://www.google.com/intl/fr/policies/technologies/types/ |
Lors de votre première connexion sur le site web de AÏKAN, une bannière présentant brièvement des informations relatives au dépôt de cookies et de technologies similaires apparaît en bas de votre écran. Cette bannière vous permet de configurer les cookies qui vous seront appliqués lors de votre navigation sur le Site. Vous êtes réputé avoir donné votre accord au dépôt de cookies par votre simple navigation sur le Site.
Conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), certains cookies sont dispensés du recueil préalable de votre consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires au fonctionnement du site internet ou ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique. Il s'agit notamment des cookies d'identifiant de session, d'authentification, de session d'équilibrage de charge ainsi que des cookies de personnalisation de votre interface. Ces cookies sont intégralement soumis à la présente politique dans la mesure où ils sont émis et gérés par AÏKAN.
Cette exigence concerne les cookies émis par des tiers et qui sont qualifiés de « persistants » dans la mesure où ils demeurent dans votre terminal jusqu'à leur effacement ou leur date d'expiration. De tels cookies étant émis par des tiers, leur utilisation et leur dépôt sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité. Cette famille de cookies regroupe les cookies de mesure d'audience, les cookies publicitaires ainsi que les cookies de partage de réseaux sociaux. Les cookies de mesure d'audience établissent des statistiques concernant la fréquentation et l'utilisation de divers éléments du site web (comme les contenus/pages que vous avez visitées). Ces données participent à l'amélioration de l'ergonomie du site web de AÏKAN. Vous pouvez librement accepter ou refuser le dépôt de ce type de cookies.
Les traceurs ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée allant jusqu'à 13 mois. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement Général à la Protection des Données et de la législation nationale en vigueur.
Vous pouvez accepter ou refuser le dépôt de cookies à tout moment, via le bandeau cookies du Site ou via la rubrique « Politique de confidentialité ». L'Internaute peut supprimer ou désactiver l'utilisation des traceurs chaque fois qu'il le souhaite en modifiant les paramètres de son navigateur. Il est possible de consulter le Site sans traceurs. Certaines fonctions annexes du Site peuvent toutefois ne pas fonctionner si l'Internaute a désactivé l'utilisation des traceurs, telles que l'autocomplétion des formulaires ou les indicateurs de navigation.
Chaque navigateur Internet propose ses propres paramètres de gestion des cookies. L'Internaute peut configurer son logiciel de navigation de manière à ce que les cookies soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L'Internaute peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que son acceptation ou son refus des cookies lui soit proposé ponctuellement, avant qu'un cookie ne soit susceptible d'être enregistré sur son terminal. Pour la gestion des cookies et des choix de l'Internaute, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d'aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière modifier ses souhaits en matière de cookies :
Pour de plus amples informations concernant les outils de maîtrise des cookies, vous pouvez consulter ici la page dédiée sur le site internet de la CNIL.
La présente Politique de confidentialité peut être modifiée à tout moment par AÏKAN. Les conditions applicables à l'Internaute sont celles en vigueur lors de sa connexion sur le Site, toute nouvelle connexion au Site emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions.
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
L'absence d'exercice par AÏKAN des droits qui lui sont reconnus par la présente politique de confidentialité ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
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