Mise à jour le 01/03/2024
Les présentes conditions générales de vente sont applicables entre « AÏKAN » SAS, au capital social de : 30 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAEN sous le numéro 51020414200044 (N°TVA intra : FR65510204142), dont le siège social est sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, 14460 Colombelles, joignable par l'intermédiaire du formulaire de contact présent sur le Site, dont le directeur de la publication et responsable de la rédaction est Monsieur Julien PICHOT ; et toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site en vue de l'utilisation du service, ci-après le « Client ».
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, ayant créé un compte sur le Site et réalisé une commande.
« Professionnel » : désigne tout avocat, notaire, huissier de justice référencé sur le Site et susceptible de proposer des consultations en ligne.
« Site » : Site internet accessible à l'URL www.conseil-juridique.net, ainsi que les sous-Sites, Sites miroirs, portails et variations d'URL y afférant.
« Vente » : achat par le Client de tout ou partie des services proposés par le Site (consultations juridiques en ligne auprès de Professionnels).
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout internaute. Il a pour objet le référencement de Professionnels du droit, habilités statutairement par la loi du 31 décembre 1971 à fournir des prestations de conseil juridique au public, ainsi que la souscription en ligne au service de conseil juridique proposé par certains Professionnels du droit inscrits sur le présent Site, à titre onéreux.
Les présentes conditions générales de vente régissent de plein droit les rapports entre les parties lors d'une Vente.
Lors d'une Vente, le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « J'accepte les CGV et la politique de confidentialité » emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Le Client reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part du Client. Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique du Site et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du Client.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part du Client qu'il jouisse de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'il en ait l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'il n'en a pas la capacité, de son représentant légal s'il est mineur, ou encore qu'il soit titulaire d'un mandat s'il agit pour le compte d'une personne morale.
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à une Vente.
Afin de demander une consultation juridique sur le Site, le Client sera invité à choisir le type de prestation proposé par le Professionnel qu'il souhaite consulter.
Les Professionnels sont susceptibles de proposer jusqu'à 3 types de consultation, dont chacune dispose d'une variante "en urgence" :
La commande d'une consultation auprès d'un Professionnel par le Client suppose la création d'un compte sur le Site, par celui-ci.
Les Professionnels sont libres d'accepter ou de refuser de prendre en charge une consultation. En cas de refus, le Client sera remboursé des sommes déboursées.
Dès lors que le Professionnel sélectionné aura apporté une réponse, le Client en sera avisé par le Site, par courrier électronique adressé à l'adresse de courrier électronique qu'il aura renseignée lors de sa commande et par SMS s'il a activé l'option de notification par SMS.
Il est possible que le Professionnel consulté estime que la consultation du Client nécessite une étude approfondie justifiant un coût plus élevé. Il pourra alors proposer un paiement complémentaire au Client, qui aura alors la possibilité d'accepter de régler ce montant complémentaire ou bien de demander le remboursement total de sa consultation.
Les réponses à la question posée par le membre seront fournies par le Professionnel choisi, dans un délai en heures défini par celui-ci sur son profil. Dans l'hypothèse où le Professionnel consulté ne répondrait pas dans les délais, le Client sera remboursé du montant total des sommes déboursées, par le Site.
Le Client déclare avoir reçu du Site toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d'utiliser les services achetés dans le cadre d'une Vente.
Le Client reconnaît que ses besoins et les services proposés par le Site sont en adéquation et qu'il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.
Le Client s'engage à informer AÏKAN de toute circonstance susceptible d'affecter l'exécution du présent contrat dès qu'il en a connaissance.
Enfin, le Client s'engage à payer le prix du montant de la Vente, obligation essentielle du contrat.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la Vente. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par les Professionnels. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la Vente et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
Le Client peut effectuer son paiement par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par Stripe.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, AÏKAN n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
AÏKAN mettra à disposition du Client une facture après le paiement. Celle-ci sera accessible sur la page "Factures" de son espace client.
L'achat d'un service proposé par le Site entraîne un paiement immédiat du prix de la Vente.
La date de paiement convenue ne peut être retardée sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme due par le Client doit être versée au moment de la Vente et ne saurait être différée.
En cas de non-paiement des sommes dues par le Client au moment de la Vente, le Client se verra immédiatement refuser l'accès au service proposé jusqu'à régularisation du paiement.
Le service client du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30 par l'intermédiaire du formulaire de contact présent sur le Site ou par courrier postal à l'adresse indiquée à l'article 1 des présentes conditions générales. Dans les deux cas, AÏKAN s'engage à apporter une réponse dans un délai raisonnable qui ne saurait excéder 30 jours à compter de la réception de votre demande.
Dans le cadre d'une Vente, les services sont pleinement exécutés avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours.
De ce fait, en acceptant les présentes conditions générales de vente, le Client accepte que l'exécution des services débute dès paiement de la Vente et renonce dès lors expressément à son droit de rétractation.
AÏKAN agit dans le cadre des présentes en qualité de prestataire technique totalement neutre mettant à disposition une plateforme électronique en ligne. AÏKAN n'est tenu que par une obligation de moyens concernant les Services de mises à disposition d'une plateforme électronique en ligne.
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement des services proposés par le Site du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de AÏKAN. Dans de telles circonstances, AÏKAN sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Site, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par AÏKAN sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d'informations erronées ou l'absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l'esprit des présentes conditions générales de vente.
En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour le Client et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de AÏKAN.
Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres Sites internet. La responsabilité de AÏKAN ne saurait être engagée si le contenu de ces Sites contrevient aux législations en vigueur. De même, la responsabilité de AÏKAN ne saurait être engagée si la visite, par le Client, de l'un de ces Sites, lui causait un préjudice.
À défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de AÏKAN est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. AÏKAN ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices des Clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de AÏKAN ne pourra en tout état de cause excéder le prix de la Vente réalisée.
Les Contenus du Site sont publiés à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. AÏKAN ne peut en aucun cas être tenu responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé au Client.
Les Contenus du Site sont susceptibles d'être protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de AÏKAN ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon.
Le Client s'engage contractuellement à l'égard de AÏKAN à ne pas utiliser, reproduire ou représenter, de quelque manière que ce soit, les Contenus du Site, qu'ils soient ou non protégés par un droit de propriété intellectuelle, à une autre fin que celle de leur lecture par un robot ou un navigateur. Cette interdiction n'est pas applicable aux robots d'indexation ayant pour seul objet de scanner le contenu du Site aux fins d'indexation.
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par AÏKAN Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales.
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Site.
AIKAN a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52424/VM/2402 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d'arbitrage conformément au règlement de l'Institut digital d'arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com.
La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
L'absence d'exercice par AÏKAN des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un Professionnel et un consommateur.