Maître ROZE Alexandra

Avocat à la cour (Paris 6eme arrondissement)
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Document rédigé par ROZE Alexandra
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Assignation en référé acquisition de la clause résolutoire

100.00 € TTC
Soit 83.33€ HT
7 page(s) sur le document
Il s'agit d'un modèle d'assignation en référé à faire délivrer devant le tribunal de grande instance pour voir, notamment, constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue dans un bail commercial, dans l'hypothèse où le locataire ne règle plus ses loyers.