Maître ROULAND Grégory

Avocat à la cour (Paris 6eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit de la consommation, droit bancaire, droit civil & familial, droit des nouvelles technologies, droit de l'image & presse, droit de l'environnement
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Document rédigé par ROULAND Grégory
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Recours en cas de refus des assurances d'accorder leur garantie

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Le Bureau central de tarification (BCT) peut être saisi par toute personne ou société assujettie à une obligation d’assurance, mais à qui une compagnie d'assurance lui a refusé sa garantie alors que ses statuts n’interdisaient pas la prise en charge de ce risque. Le BCT a pour rôle exclusif de fixer la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance désignée par l’assujetti est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. La saisine du BCT doit avoir lieu dans les 15 jours qui suivent : - la lettre de refus s'il y a refus explicite ; - la fin du délai de 15 jours si le refus est implicite.

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Courrier type à envoyer au BCT

A qui s'adresse ce document ?

Toute personne à qui on a refusé de pouvoir souscrire une assurance Personne physique ou personne morale (société)

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