Maître DALVIN Jennifer

Avocat à la cour (Paris 17eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit des assurances, droit de la santé, droit civil & familial, droit pénal
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Document rédigé par DALVIN Jennifer
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Déclaration de sinistre dégât des eaux

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Modèle de déclaration de sinistre en cas de dégât des eaux à envoyer à votre assurance habitation par lettre recommandée avec accusé de récpetion.

Il s'agit d'un modèle type qui doit être adapté à votre situation exacte. Plus êtes précis et moins l'assurance pourra contester son intervention.

Si vous pensez avoir identifié l'origine du sinistre, précisez-le.

Enfin, je vous rappelle que la déclaration de sinistre écrite est obligatoire pour un dégât des eaux et doit être envoyée dans les 5 jours ouvrables suivants le sinistre ou sa découverte. A défaut, votre assurance pourra refuser la prise en charge des dommages.

Enfin, surtout relisez bien votre contrat d'assurance habitation, vous y trouverez notamment à l'adresse à laquelle les délcarations de sinistre doivent être envoyées et le type de prise en charge dont vous bénéficiez.

Il est indispensable par la suite d'avoir des échanges écrits avec votre compagnie d'assurance. En cas de litige qui perdure, seuls des écrits (courriers ou mails) permettront de prouver vos diligences et votre bonne foi.

Plan du document

Il s'agit d'un modèle de déclaration de sinistre à envoyer à son assureur dans les 5 ouvrés de la survenance du dégât des eaux ou de son constat.

S'agisant d'un modèle type, il convient bien entendu de l'adapter à votre cas. Par exemple, si l'intervention de profesionnelle a déjà été nécessaire, n'hésitez pas à le préciser et à transmettre les factures.

De plus, si le dégât des eaux est très important et rend votre logement inhabitable, préciez-le en mentionnant votre domicile provisoire le temps des travaux de remise en état. Pensez à conserver tous les justificatifs de frais de logement et à les adresser à votre assurance.

A qui s'adresse ce document ?

Ce document s'adresse à toute personne ayant subi un dégât des eaux à son domicile ou dans son local commercial.






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