Maître GACHET Sandrine

Avocat à la cour (Paris 1er arrondissement)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit des entreprises, droit commercial, droit du travail
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Document rédigé par GACHET Sandrine
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Pv transfert de siège social sarl- gérant associé présent

50.00 € TTC
Soit 41.67€ HT
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Procés verbal d'assemblée  extraordinaire dans le cadre du transfert de siège social d'une SARL, pour le cas ou le gérant assiste à la réunion.

A qui s'adresse ce document ?

ce document s'adresse au SARL sans commissaire aux comptes et sans comité d'entreprise, pour le cas ou le gérant associé assiste à la réunion et constitué aprés le 4 aout 2005.

A qui ne s'adresse pas ce document ?

Société autre que SARL
SARL constitué avant le 4 aout 2005

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