Maître DUCROS FERRAIOLI NELLY

Huissier de justice (Les issambres)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit de l'immobilier, droit des entreprises, droit commercial, droit de la consommation, droit des assurances, droit de la propriété intellectuelle
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24h maximum

PRESTATION TYPE

Prestation réalisée par DUCROS FERRAIOLI NELLY
Paiement avec Paypal Paiement réseau CB Paiement réseau VISA Paiement réseau MASTERCARD

Procès verbal de constat sur internet

395.00 € TTC
Soit 329.17€ HT

Etude agrée AFNOR

Nous rédigeons un constat soigné, de qualité et conforme aux exigences des tribunaux et la norme AFNOR.

Les Huissiers sont régulièrement formés.

Vous êtes diffamé sur un site internet ou un blog.

On utilise votre image, votre slogan, votre création sur un site internet.

Un concurrent vous plagie et copie votre produit sur un site internet.

LE PROCÈS VERBAL DE CONSTAT D’HUISSIER DE JUSTICE EST LA SEULE SOLUTION POUR RAPPORTER LA PREUVE DE CE FAIT
  • L’Huissier de justice établit un constat sur Internet précis et conforme aux lois et la jurisprudence, il préserve vos droits.
  • En effet, la jurisprudence rend ce type de constatations très particulières et elle est très stricte. Elle exige le respect d’un formalisme technique très spécifique édicté par la norme AFNOR NF Z67-147 
  • L’huissier de justice, professionnel du constat formé à ces exigences techniques, peut attester de l’existence d'un fait quelconque.

A qui s'adresse cette prestation ?

Voici d’autres exemples de constat sur internet:

Acte de malveillance,
Contenus illicites,
Droits d’auteur,
Droits à l’image,

Diffamation (e-réputation),
Atteintes à la vie privée,
Publicité mensongère,
Concurrence déloyale,

Propriété intellectuelle,
Contrefaçon,
Plagiats,
Parasitisme (référencement, e-commerce…),
Dysfonctionnement de site (ou mise hors ligne),
Mais aussi, Litiges commerciaux (détournement de fichiers…)







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