Maître AZZI Sihame

Avocat à la cour (Marseille 6eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit pénal, droit du travail
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Requete en fixation des modalités de l'autorite parentale sur enfants concus hors mariage

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En vertu de l'article 371-1 du code civil, l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Ce modèle de requête, très complet et qui a déjà été présenté en justice avec succès, vous permettra de saisir le Juge aux affaires familiales du lieu de domicile de l'enfant afin de solliciter la fixation des droits de chacun des parents sur l'enfant né hors mariage dont la résidence, les droits de visite ainsi que la pension alimentaire.


Plan du document

Document de type word sur lequel vous pouvez travailler directement et simplement le compléter avec les identités des parties.

A qui s'adresse ce document ?

Aus parents d'enfant(s) né(s) hors mariage.

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