Sabine HADDAD Avocate à la cour

Merci de cette réponse.L'argumentation précise m'a éclairée. Deux questions demeurent: qu'en est-il des photos prises sans le consentement de la personne dans l'espace public? Comment réaliser des captures d'écran sur un site quand les auteurs de propos diffamatoires ne sont pas identifiés ? Cordialement.

très bonne compréhension de mon problème (qui est très compliqué), réponse rapide et efficace Merci beaucoup !

Il faut un minimum de base de fac de droit pour comprendre le jargon juridique. Heureusement c'est mon cas.

parfait et merci

merci de votre prestation veuillez ne plus nous envoyer de mail merci

Pour votre information et après consultation du site de la cour de cassation, l'appel-nullité est réservé aux décisions ne pouvant pas faire l'objet d'un appel, dans mon cas c'est un appel en annulation qu'il faut soutenir dans le cadre de l'appel au fond formé le 1er juillet 2013 ! Je suis malheureusement contraint de dire que vous n'avez pas répondu à mes attentes ! Sans rancunes Philippe Nobileau Mon invitation sur Villefranche n'est pas affectée par cette contre performance !

Je ne vois pas comment on pourrait poser un QPC sur un article de loi (524 du cpc) qui ne concerne pas la procédure en cours (appel d'une Ordonnance)!

Merci pour toutes ces précisions,je ne manquerai pas de refaire appel à vos services rapides et précis si besoin. Cordialement, bruno HERNANDEZ

Bonjour, Votre réponse a clarifié la situation et me permet de prendre une décision en toute connaissance de cause cordialement _JP

Pas compétent pour évaluer. Réponses rapides, disponibles.