Sabine HADDAD Avocate à la cour

Bonjour Maître Pardonnez-moi mais votre réponse n'est pas claire. Je souhaitais simplement que vous m'indiquiez DE FACON PRATIQUE quels formulaires je dois utiliser et fournir aux impôts pour les 3 cas énoncés dans ma demande initiale: 1/ don d'argent LOI TEPA 31865 euros x 2 (ma femme + moi-même): Formulaire 2731 ou 2735? 2/ don d'argent 18135 x 2 (ma femme et moi): 2731 ou 2735? 3/pacte adjoint de dispense de rapport. Comment le libeller précisément? Le faire signer par qui? Le joindre à quel document? Je rappelle que je donnerai à mon deuxième fils exactement la même somme d'ici 2 ou 3 ans maximum. Mon objectif étant que ces deux dons d'un montant total chascun de 100 000 euros pour chacun de mes 2 fils) ne fassent pas partie de ma succession le jour de mon décès; Merci d'être CONCRETE et non théorique. F. WOLFF

la réponse devrait me permettre d argumenter vis à vis employeur

Très bien Maitre Haddad, rapide et efficace comme toujours!

les réponses sont très rapides mais manques de précisions sur la question pose. Halma

mauvaise compréhension de ma question

Je suis très favorablement impressionné par la célérité, ainsi que la qualité technique de la réponse fournie par Maître Sabine HADDAD. Il va sans dire, qu'elle est une excellente professionnelle, bien aguerrie, que je manquerai de recommander si besoin.

Réponses rapides (- d'une heure), claires et adaptées au problème posé.

Réponse rapide et argumentée. Cependant je ne le trouve pas assez claire pour un non connaisseur du droit.

l'article 829 que vous citez ne concerne que les dons.N'est-ce pas l'article 919 qu'ilfaut appliquer? il prévoit qu'un legs fait par testament(c'est le cas)est dis pensé de rapport,donc préciputaire

Réponses précises, claires.