J'ai apprécié la rapidité de la 1ère réponse, mais j'ai regretté le caractère trop peu technique et l'absence de référence aux textes de loi ou aux juridictions à saisir.
Ma relance a donné lieu à une 2ème réponse aussi rapide et plus précise.
Mais en conclusion, il semble que les gens honnêtes ont peu de droits...