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Anthony BEM Avocat à la cour

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Dernières publications juridiques de Anthony BEM

Responsabilité des banques cas de fraude téléphonique commise par un faux conseiller bancaire

Les banques sont-elles responsables des escroqueries commises par fraude téléphonique à l’encontre de leurs clients par de faux conseillers bancaires ?

Publié le 31/10/2024 par Anthony BEM

Défaut de condamnation malgré l’absence d’autorisation du changement d’usage d’un local d’habitation en vertu du principe d’individualisation de la peine

Un propriétaire et son locataire peuvent-ils être sanctionnés solidairement en cas de changement d'usage d’un appartement sans autorisation de la part de la mairie ?

Publié le 25/10/2024 par Anthony BEM

La possibilité pour des tiers à un contrat d’invoquer le manquement d’une des parties cocontractante pour obtenir la réparation de leurs préjudices subis

Les tiers à un contrat peuvent-ils invoquer le manquement d’une des parties au contrat pour obtenir la réparation de leurs préjudices subis ?

Publié le 21/10/2024 par Anthony BEM

Les différentes mesures de placement d’un enfant sur décision du juge des enfants suite à un signalement

Quelles sont les différentes mesures de placement d’un enfant sur décision du juge des enfants suite à un signalement ?

Publié le 15/10/2024 par Anthony BEM

Les conditions de placement d’un enfant sur décision du juge des enfants suite à un signalement

Quelles sont les conditions pour qu’un enfant fasse l’objet d’un placement sur décision du juge des enfants suite à un signalement ?

Publié le 15/10/2024 par Anthony BEM

Nullité d’un cautionnement pris par la banque Crédit du Nord - Société Générale en raison de sa disproportion aux facultés de la caution

Un dirigeant de société qui s’est porté caution solidaire du remboursement d’un crédit pris par une société peut-il se libérer de son cautionnement s’il est disproportionné à la valeur de ses biens et de ses revenus ?

Publié le 03/10/2024 par Anthony BEM

L’aggravation des sanctions pénales en cas de harcèlement moral en ligne, même en l’absence de répétition d’actes de la part de l’auteur

L’aggravation des sanctions pénales du harcèlement moral en ligne suppose-t-elle une répétition d’actes de la part de l’auteur envers la victime ?

Publié le 19/08/2024 par Anthony BEM

La responsabilité civile des parents divorcés ou séparés suite aux préjudices causés par leurs enfants mineurs

Les parents divorcés ou séparés sont-ils responsables civilement des faits préjudiciables dont leurs enfants peuvent se rendre auteurs ?

Publié le 19/08/2024 par Anthony BEM

Sanction des banques et établissements de crédit en cas d’absence d’évaluation de la solvabilité des emprunteurs et d’appréciation de leur capacité de remboursement du crédit

Quelle est la sanction des banques et établissements de crédit qui ne respectent pas leur obligation d’évaluer la solvabilité des emprunteurs et d’apprécier leur capacité à rembourser le crédit ?

Publié le 19/08/2024 par Anthony BEM

Impossibilité pour la banque de demander à un emprunteur le remboursement intégral et immédiat d’un prêt en l’absence de déchéance du terme valable

La banque peut-elle demander le remboursement intégral et immédiat d’un prêt en l’absence de déchéance du terme valablement prononcée par celle-ci lorsque les mises en demeure ont été adressées à l’emprunteur à une mauvaise adresse ?

Publié le 19/08/2024 par Anthony BEM

La possibilité d’effacement total ou partiel des dettes professionnelles et non professionnelles par la commission de surendettement des particuliers

Dans quelle mesure la commission de surendettement puis le juge des contentieux de la protection peuvent-ils imposer un effacement total ou partiel des dettes ?

Publié le 19/07/2024 par Anthony BEM

Extension de la responsabilité pénale des sociétés absorbées aux sociétés absorbantes en cas de fusion-absorption

La responsabilité pénale des sociétés disparait-elle à la suite d’une fusion-absorption ?

Publié le 17/07/2024 par Anthony BEM

Sanctions du doxxing ou de la diffusion de données à caractère personnel dans le but de nuire à une personne

La loi sanctionne-t-elle la diffusion en ligne de données à caractère personnel dans le but de nuire à une personne ?

Publié le 09/07/2024 par Anthony BEM

L’obligation d’information des emprunteurs par les banques sur les garanties de remboursement d’un crédit, telles que celle de la BPI

Les banques peuvent-elles être sanctionnées à défaut d’avoir respecté leur obligation d’information de leurs clients emprunteurs sur les garanties de remboursement d’un crédit, telles que celle de la BPI ?

Publié le 08/07/2024 par Anthony BEM

Le délit de vol entre époux, enfants ou parents

Le délits de vol existe-t-il entre époux, enfants ou parents ?

Publié le 16/05/2024 par Anthony BEM

Absence de l'autorité de la chose jugée d’une décision de justice en cas de survenance d’événements postérieurs modifiant la situation précédemment jugée

L'autorité de la chose jugée d’une décision de justice peut-elle être remise en cause lorsque des événements postérieurs viennent modifier la situation reconnue antérieurement en justice ?

Publié le 13/05/2024 par Anthony BEM

Le dépaysement judiciaire : une dérogation à la compétence territoriale des juges

Dans quelles circonstances est-il possible de déroger à la compétence territoriale des juges ?

Publié le 26/04/2024 par Anthony BEM

Nullité de la signification des actes des commissaires de justice à une adresse confirmée par le voisinage

Peut-on faire annuler la significations des actes des commissaires de justice quand l’acte n’a pas été remis à personne et dont l’adresse de domicile est confirmée par le voisinage, en l'absence d'autres diligences ?

Publié le 25/04/2024 par Anthony BEM

Nullité du contrat de franchise en l’absence de transmission d'un savoir-propre du franchiseur au franchisé et de nature à lui procurer un avantage concurrentiel

Le franchisé peut-il faire annuler le contrat de franchise en l’absence de transmission d'un savoir-faire propre au franchiseur et de nature à lui procurer un avantage concurrentiel ?

Publié le 22/04/2024 par Anthony BEM

L'obligation de vérification de la solvabilité des cautions par les banques concomitamment au cautionnement

Les banques sont-elles tenues de vérifier la solvabilité des cautions concomitamment au cautionnement demandé pour en garantir leur validité ?

Publié le 22/04/2024 par Anthony BEM