Maître CARRIER Marina

Avocat à la cour (Toulouse)
J'interviens principalement en droit de la consommation, droit des nouvelles technologies, droit du travail, droit des entreprises, droit commercial, droit des assurances, droit de la propriété intellectuelle
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max.

Listes des documents types

Liste des documents types proposés par CARRIER Marina


Droit civil & familial

Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à
25€ TTC / 21€ HT
Document à destination des curateurs qui souhaitent saisir le juge des tutelles pour confier la gestion du majeur protégé à un autre curateur proche/membre de la famille ou
20€ TTC / 17€ HT

Droit de l'immobilier > Locations

Contrairement aux modèles présents sur internet et gratuits, ce modèle est garanti à jour des dernières règlementations, notamment le décret du 30 mars
8€ TTC / 7€ HT
Ce modèle de contrat prêt à l'emploi convient aux emplacements ouverts/couverts qui ne sont pas rattachés à un local d'habitation.
Le document comprend :
- une notice
8€ TTC / 7€ HT

Droit de l'immobilier > Voisinage

Le bornage permet de fixer la limite entre deux terrains contigus et n'est pas obligatoire, sauf si un voisin le demande. Il peut alors être convenu à l'amiable ou, en l'absence

15€ TTC / 13€ HT

Droit de la consommation > Débiteurs et surendettement

En matière de créances de sommes d'argent jusqu'à 1500 euros la preuve est libre, c'est à dire que vous pouvez démontrer l'existence de votre créance par tous
15€ TTC / 13€ HT

Droit de la consommation > Droit des assurances

Ce document est composé :

- d'une notice explicative
- d'un courrier type qui vous permettra de résilier votre contrat d'assurance à son échéance annuelle, sans
8€ TTC / 7€ HT

Droit du travail > Salarié > Licenciement

Ce document contient:

- la notice explicative
- le modèle de bulletin de paie commenté
8€ TTC / 7€ HT

Droit du travail > Employeur > Conclusion du contrat

Il y a de plus en plus de contentieux en nullité de la clause de non-concurrence car les conditions de validité de ce type de clause sont très strictes et sans cesse durcies par
10€ TTC / 8€ HT

Droit des entreprises > Clôture des entreprises

La liquidation amiable d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle est complexe du fait des formalités à effectuer.

En effet cette opération se
150€ TTC / 125€ HT

Droit des entreprises > Création d'entreprises > Statuts


Droit des entreprises > Vie des entreprises > Droit commercial

Ce document concerne exclusivement les impayés liés aux livraisons de biens (contrats de vente).
Il s'agit d'une mise en demeure devant être adressé en LRAR à votre
10€ TTC / 8€ HT

Droit des entreprises > Comptabilité > Charges & cotisations

A l'issue d'un contrôle effectué par l'URSSAF, l'Inspecteur du recouvrement transmet au cotisant une lettre d'observations l'informant des chefs de redressement envisagés.

Le
10€ TTC / 8€ HT

Droit des entreprises > Clôture des entreprises > procédures collectives RJ/LJ

En matière de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, la procédure peut être ouverte sur déclaration de cessation des paiements effectuée par le

30€ TTC / 25€ HT

Droit administratif & fiscal > Droit fiscal > impôts & imposition

Ceci est un document à faire remplir par l'enfant majeur qui souhaite se rattacher (ainsi éventuellement que ses enfants) au foyer fiscal de ses parents (ou beaux-parents en cas de
15€ TTC / 13€ HT

L'impôt sur le revenu peut être payé par voie de tiers provisionnels puis du solde, ou bien par voie de prélèvements mensuels. S'il a opté pour le

10€ TTC / 8€ HT

Droit administratif & fiscal > Droit fiscal > Contentieux fiscal

Les contribuables qui éprouvent des difficultés provisoires pour s'acquitter de leurs obligations fiscales dans les délais légaux peuvent solliciter du comptable public
15€ TTC / 13€ HT

Droit routier > Code de la route

Il s'agit d'un courrier destiné à contester une infraction relevée par radar mais sans controle direct par un agent assermenté.

En effet, dès lors qu’une
25€ TTC / 21€ HT

Droit routier > Sanctions


La procédure de retrait de points est très formaliste et un certain nombre d'informations, prévues par les articles L 223-1, L223-3 et R223-3 du Code de la route  doivent
25€ TTC / 21€ HT
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