Maître CARRIER Marina

Avocat à la cour (Toulouse)
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Annulation et retard de vol : quelle indemnisation pour les passagers ?

Article publié le 30/06/2016, vu 870 fois , thème : Droit de la consommation

Vous aviez pris vos jours de congés, réservé l’hôtel … Malheureusement la compagnie aérienne a annulé votre vol au dernier moment. Pour les heureux possesseurs de cartes bancaire à options « premium » l’assurance de votre banque peut vous permettre de limiter la casse, mais dans les autres cas ?

Nous sommes en Europe et en la matière, c’est le droit européen qui harmonise la grande majorité des règles concernant les obligations en matière de transport aérien  (ce que les Anglais vont bientôt découvrir à leurs dépens).

C’est plus précisément le Règlement Européen n°264/2004 du 11 février 2004 qui prévoit n barème d’indemnisation à la charge des transporteurs aériens en cas de retard, d’annulation, ou de refus d’embarquement.

Ce Règlement concerne donc tous les vols au départ des aéroports de l’Union européenne ainsi que tous les vols en provenance de pays hors U.E mais dont le vol est assuré par un transporteur communautaire.

Dans le cadre de ces vols et en cas de retard d’au moins 2 heures, d’annulation de vol, ou de refus d’embarquement, une notice reprenant les règles d’indemnisation et d’assistance doit vous être présentée.

Ces règles d’indemnisation sont les suivantes.

L’article 4 prévoit en qu’en cas de refus d’embarquement sur un vol commercial, le transporteur doit tout d’abord proposer aux passagers de renoncer volontairement à leurs réservations en échange de certaines prestations. Et si le nombre de volontaires est insuffisant, le transporteur est dans l’obligation d’indemniser les passagers qui n’auront pas pu embarquer selon le barème d’indemnisation prévu à l’article 7.

En cas de surréservation ou d’annulation de vol, le transporteur est non seulement tenu à cette indemnité mais également au réacheminement ou, à défaut, au remboursement du billet, et à la prise en charge « commerciale » du passager (frais de parking, frais de repas, frais d’hôtel…).

Ainsi le Tribunal d’instance d’Aulnay sous Bois a-t-il condamné le 11 janvier 2006 une compagnie aérienne qui s’est contentée de remettre au passager victime d’une surréservation sur un vol de moins de 1500 kilomètres un simple avoir de 225 € alors qu’il aurait dû être remboursé de son billet, de ses frais de parkings et percevoir en supplément une indemnité de 250€.

Attention néanmoins : tout passager qui présente un danger pour la sécurité des autres passagers peut se voir refuser l’embarquement par le commandant de bord sans indemnisation (article L 6522-2 et L 6522-3 du Code des transports). De même en est-il du passager qui arrive après l’heure limite d’enregistrement (Tribunal d’instance de Paris, 27 octobre 2000).

Les indemnités prévues par l’article 7 sont les suivantes :

1. Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à:

a)  250 euros pour tous les vols de 1 500 kilomètres ou moins
b)  400 euros pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1 500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1 500 à 3 500 kilomètres;
c)  600 euros pour tous les [autres] vols» (soit les vols non intracommunautaires de plus de 3500 kilomètres)

L’article précise également que pour « déterminer la distance à prendre en considération, il est tenu compte de la dernière destination où le passager arrivera après l'heure prévue du fait du refus d'embarquement ou de l'annulation ».

Ainsi si vous prenez l’avion de Toulouse pour vous rendre à Rome en passant par Paris, c’est la distance Toulouse/Rome qu’il faudra prendre en compte.

Lorsque le vol a été annulé mais que le passager bénéficie d’un réacheminement vers sa destination finale, celui-ci voit son indemnité réduite de 50%, à condition :

- que l’heure d’arrivée ne dépasse l’heure prévue de plus de 2 heures pour les vols jusqu’à 1500 kilomètres ;

- que l’heure d’arrivée ne dépasse l’heure prévue de plus de 3 heures pour les vols intracommunautaires de plus de 1500 kilomètres et pour tous les autres vols de 1500 kilomètres à 3500 kilomètres ;

- l’heure d’arrivée ne dépasse l’heure prévue de plus de 4 heures pour les vols non intracommunautaires.

En cas de retard, l’article 6 prévoit le droit à une prise en charge  jusqu’au décollage de l’appareil, prévue à l’article 9 :

1. Lorsqu'il est fait référence au présent article, les passagers se voient offrir gratuitement:

a)  des rafraîchissements et des possibilités de se restaurer en suffisance compte tenu du délai d'attente;
b)  un hébergement à l'hôtel aux cas où:

-  un séjour d'attente d'une ou plusieurs nuits est nécessaire, ou

-  lorsqu'un séjour s'ajoutant à celui prévu par le passager est nécessaire;

  1. c)  le transport depuis l'aéroport jusqu'au lieu d'hébergement (hôtel ou autre).
  2. En outre, le passager se voit proposer la possibilité d'effectuer gratuitement deux appels téléphoniques ou d'envoyer gratuitement deux télex, deux télécopies ou deux messages électroniques.
  3. En appliquant le présent article, le transporteur aérien effectif veille tout particulièrement aux besoins des personnes à mobilité réduite ou de toutes les personnes qui les accompagnent, ainsi qu'aux besoins des enfants non accompagnées

En cas de retard égal ou supérieur à 5 heures, le passager a le choix entre son réacheminement sous réserve de disponibilité de sièges (et se verra donc rembourser le prix du billet, les frais éventuels outre l’indemnité forfaitaire diminuée de 50%) ou le remboursement  du prix du billet.

A noter sur ce point que ce même article permet au passager dont le vol retardé a été acheté dans le cadre d’un séjour à forfait de bénéficier de ce droit à remboursement, sauf si un remboursement est déjà prévu par la directive 90/314/CEE sur les voyages et circuits à forfait.

Le transporteur est tenu de payer l’indemnisation en espèces ou par tout autre moyen, sauf l’indemnisation sous forme de bons de voyage ou d’avoir qui doit recevoir l’acceptation par écrit du passager.

Toutefois, le transporteur peut ne pas payer l’indemnisation, s’il prouve que le retard était dû à un cas de force majeure, soit  des circonstances imprévisibles, irrésistibles et qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises (par exemple, un attentat).

La Cour de cassation surveille scrupuleusement les raisons invoquées par les compagnies aériennes pour ne pas verser d’indemnité.

Dans un arrêt du 19 mars 2014, la 1ère chambre civile a cassé un jugement du juge de proximité qui a omis de vérifier si l’excuse invoquée relevait bien de la force majeure.

Des passagers avaient acheté des billets d'avion pour un vol aller-retour, avaient vu leur vol retour annulé par la compagnie aérienne pour des raisons techniques et avaient été réacheminés vers Paris 3 jours plus tard.

Le transporteur fut assigné en indemnisation sur le fondement de l'article 7 et  
le juge de proximité lui donna gain de cause en relevant qu’aucun défaut de vigilance ou de précaution n’était relevé et que la panne de moteur inopinée échappait à la maîtrise technique de la compagnie, constituant une circonstance extraordinaire l'exonérant de toute responsabilité au sens de l'article 5, paragraphe 3 du règlement précité.

La Cour de cassation a cassé le jugement puisque le juge n'a pas vérifié si le problème technique en cause découlait d'événements « exceptionnels » par leur nature, si la compagnie avait pris toutes les mesures raisonnables pour éviter l'annulation du vol en s'efforçant de réacheminer rapidement les passagers sur un vol de substitution, le respect des règles minimales d'entretien de l'appareil ne suffisant pas à dédouaner le transporteur.

Ces règles de base étant rappelées, il est maintenant temps d’aborder l’actualité jurisprudentielle.

En effet le lecteur averti aura pu remarquer que le Règlement n’est pas spécialement clair sur la question de savoir si le passager qui subit un retard prévu à l’article 6, bénéfice de l’indemnité prévue à l’article 7.

Le lecteur très attentif n’aura pas manqué de remarquer que l’article 6 ne fait pas référence à l’article 7, dont la rédaction laisse supposer qu’il n’est applicable que pour les articles y faisant directement référence (cela se complique).

Dans une série d’arrêts rendus le 15 juin 2016 (15-16358 ; 15-16357 ; 15-16359 ; 15-16356) la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé l’application de ces articles 6 et 7 du Règlement Européen.

Dans les affaires rapportées ci-dessous, des passagers avaient subi un retard à l'arrivée de leur vol, qui était supérieur à 3 heures par rapport à l'heure d'arrivée initialement prévue par le transporteur.

Ils l'avaient  alors assigné en paiement d'une indemnité, sur le fondement de l'article 7 du règlement européen du 11 février 2004 qui prévoit effectivement un droit à indemnité sous condition de distance.

Le juge de proximité les déboute en indiquant que l'article 7 du règlement précise que le droit à indemnisation ne s'applique que pour les cas prévus par des articles qui s’y réfèrent expressément.

Or, l’article 6, relatif aux retards ne fait pas référence à l’article 7, contrairement à l’article 5 qui vise expressément l’article 7.

Ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui  interprète le Règlement Européen conformément à la jurisprudence de la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne, équivalent de la Cour de cassation en France).

Or que dit elle, cette jurisprudence ?

Dans plusieurs décisions de novembre 2009 concernant la compagnie aérienne Air France, la CJUE a d’ores et déjà précisé que les passagers subissant un retard de plus de 3 heures devaient bénéficier des mêmes indemnités forfaitaires (article 7) que celles prévues en cas d’annulation du vol (article 5).

La Cour de cassation ne fait finalement que confirmer ces décisions mais cela permet désormais aux passagers dont le vol est retardé au départ, de bénéficier d’une indemnisation lorsque la destination finale inscrite sur le contrat de transport est atteinte 3 heures ou plus après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur.

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