Dernières publications juridiques de Noémie LE BOUARD
La Cour de cassation précise que les CPAM ne forment pas un groupe obligeant au reclassement externe des salariés déclarés inaptes (mars 2025).
Publié le 17/04/2025 par Blog de Le Bouard Avocats Versailles
Une entente anticoncurrentielle ne peut être requalifiée en concurrence déloyale : la preuve du préjudice reste à la charge de la victime.
Publié le 11/04/2025 par Blog de Le Bouard Avocats Versailles
Comment résilier un bail commercial 3-6-9 ? Délai, forme, motifs valables, litiges : le point complet sur vos droits et obligations.
Publié le 08/04/2025 par Blog de Le Bouard Avocats Versailles
Droit d'option du bailleur : conséquences de l'indemnité d'occupation rétroactive pour le locataire d'un bail commercial renouvelé.
Publié le 07/04/2025 par Blog de Le Bouard Avocats Versailles
Un contrat commercial annulé pour force majeure implique la restitution intégrale de l’acompte. Analyse juridique de l’arrêt du 26 février 2025.
Publié le 03/04/2025 par Blog de Le Bouard Avocats Versailles
Les taux AT/MP 2025 s’appliqueront dès le 1er mai, sans effet rétroactif. Impact sur la paie et la réduction générale des cotisations.
Publié le 01/04/2025 par Blog de Le Bouard Avocats Versailles
Un nouveau régime unifié et encadré de la nullité en droit des sociétés entre en vigueur le 1er octobre 2025.
Publié le 31/03/2025 par Blog de Le Bouard Avocats Versailles
Une clause de PSE ne peut priver un salarié de son droit au recours. La Cour de cassation rappelle les limites posées à ce type de dispositif.
Publié le 26/03/2025 par Blog de Le Bouard Avocats Versailles
PME : l’administration fiscale dispose de 60 jours francs pour répondre. Passé ce délai, vos observations sont réputées acceptées.
Publié le 24/03/2025 par Blog de Le Bouard Avocats Versailles
La Cour confirme : lors du rachat de parts sociales, le remboursement du compte courant d’associé reste indépendant, sauf clause contraire.
Publié le 19/03/2025 par Blog de Le Bouard Avocats Versailles
Le CSE doit être consulté sur les informations de durabilité. Découvrez les obligations légales et les risques en cas de non-respect.
Publié le 17/03/2025 par Blog de Le Bouard Avocats Versailles
Quelles sont les règles d’indemnisation de l’agent commercial en cas de rupture du contrat et les exceptions qui peuvent limiter son droit à réparation.
Publié le 11/03/2025 par Blog de Le Bouard Avocats Versailles
Comment contester un redressement Urssaf, connaître vos droits et les recours possibles pour annuler une régularisation abusive.
Publié le 10/03/2025 par Blog de Le Bouard Avocats Versailles
Comment la clause de déplacement ponctuel reste valable même après la fin d’un chantier et se poursuit en CDI de droit commun.
Publié le 05/03/2025 par Blog de Le Bouard Avocats Versailles
L’indemnité versée après l’annulation d’un PSE est exonérée de cotisations sous conditions. Découvrez les règles fiscales et sociales.
Publié le 04/03/2025 par Blog de Le Bouard Avocats Versailles
Licenciement en liquidation judiciaire : droits des salariés, indemnités, AGS et recours. Tout ce qu’il faut savoir pour protéger ses droits.
Publié le 28/02/2025 par Blog de Le Bouard Avocats Versailles
Un gérant de SARL peut être responsable pour une convention réglementée et une faute de gestion, même si la convention est approuvée.
Publié le 26/02/2025 par Blog de Le Bouard Avocats Versailles
Découvrez l’impact juridique de la violation d’exclusivité territoriale en franchise et comment préserver votre secteur protégé.
Publié le 21/02/2025 par Blog de Le Bouard Avocats Versailles
Un arrêt maladie via téléconsultation est-il valide ? Découvrez le cadre légal, les limites et les obligations pour sécuriser ce dispositif.
Publié le 14/02/2025 par Blog de Le Bouard Avocats Versailles
Découvrez les solutions légales pour résilier un bail commercial avant son terme et éviter les litiges avec le bailleur.
Publié le 13/02/2025 par Blog de Le Bouard Avocats Versailles