Avocat en droit pénal, droit de la famille, droit des étrangers et de la nationalité
En cas de garde à vue ou présentation immédiate à un juge, Me Laura FOUACHE est disponible 7j/7 et 24h/24 au 06.24.53.07.02
Laura FOUACHE Avocat à la cour
St Denis
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Langues parlées
Domaines de compétences
Droit civil & familial
Droit pénal
Droit des étrangers
Informations complémentaires
Les compétences et domaines d’intervention de Me Laura FOUACHE en droit des étrangers et de la nationalité recouvrent principalement les procédures de:
- Refus de visa d’entrée- Recours devant la commission des refus de visas et le tribunal administratif de Nantes
- Refus du regroupement familial- Recours gracieux et hiérarchique ainsi qu’un recours en annulation devant le tribunal administratif compétent
- Dépôt d’une demande de titre de séjour- Accompagnement en préfecture
- Demande de changement de statuts ou de carte de résident- Démarches préfectorales
- Refus et retrait du titre de séjour- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours en annulation devant le tribunal administratif compétent
- Mesures d'éloignement: Obligation de quitter le territoire français avec ou sans délai (OQTF), Interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), Expulsion- Recours gracieux, recours hiérarchique et recours en annulation devant le tribunal administratif compétent
- Rétention administrative- Entretien et audition au commissariat, entretien au centre de rétention administrative et audiences devant le juge des libertés et de la détention et le juge administratif
- Demande d’asile- Recours devant l’Office de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) et la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA)
- Acquisition de la nationalité française- Procédures devant le tribunal de grande instance compétent et tribunal administratif de Nantes
Formation
Les compétences et domaines d’intervention de Me Laura FOUACHE en droit pénal recouvrent principalement les procédures de:
- Audition libre- Me Laura FOUACHE peut vous assister en audition libre depuis le 1er janvier 2015. La personne doit être informée outre du jour, de l'heure et du lieu de l'audition, de l'infraction dont elle est soupçonnée ainsi que, lorsque l'infraction concernée est un crime ou un délit punie d'une peine de prison, de son droit d'être assistée d'un avocat lors de cette audition.
- Garde à vue- L’assistance de l’avocat est un droit dont il faut user en garde à vue ! A l'issue d'un entretien confidentiel de trente minutes, Me Laura FOUACHE peut vous assister aux auditions menées par les enquêteurs, poser des questions à l’oral et formuler des observations par écrit.
L’article 63-3-1 du Code de procédure pénale permet aux proches d'une personne placée en garde à vue de solliciter pour lui la désignation d'un avocat. Si vous êtes parent d'un mineur en garde à vue, vous avez la possibilité de solliciter un avocat pour l'assister.
- Instruction- Me Laura FOUACHE vous assiste lors des interrogatoires, demande d'actes et soutient des demandes de mise en liberté ou de modifications du contrôle judiciaire. A l’issue de l’instruction, le Juge déterminera s’il existe ou non des éléments à charge suffisants pour renvoyer, ou non, l’affaire devant le Tribunal Correctionnel ou la Cour d’Assises
- Jugement- Me Laura FOUACHE vous assiste devant le Tribunal de Police, le Tribunal correctionnel ou encore la Cour d’assises.
- Exécution des peines- Me Laura FOUACHE vous assiste devant le juge d’application des peines pour vos demandes d’aménagement. La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 diversifie les moyens d’aménagement de la peine prononcée et renforce ainsi le rôle de l’avocat.
- Actions ouvertes aux victimes- Me Laura FOUACHE vous accompagnera dans la reconnaissance et l’indemnisation de vos préjudices subis.