Litiges avec l’administration:
Maître CARLHIAN intervient principalement en Droit Administratif - Droit Public et notamment: en droit de la fonction publique, droit de l'urbanisme, droit des marchés publics, droit au logement opposable (DALO)... Elle vous assistera pour saisir la Juridiction Administrative, afin d’obtenir l’annulation d'une décision administrative et, si les conditions sont réunies, la suspension de l’exécution de cette décision qui vous fait grief.
A titre d’exemple, il sera possible de saisir la Juridiction Administrative, afin d’obtenir :
- L’annulation de la décision par laquelle un Permis de Construire, ou une Autorisation d’Urbanisme, vous a été refusé.
- L’annulation de la décision du CNAPS par laquelle celui-ci refuse de vous délivrer une Autorisation vous permettant d’exercer la profession d’Agent de Sécurité ou un renouvellement.
- L’annulation d’une décision de l’administration dans le cadre d’un litige en droit de la fonction publique d’Etat territoriale ou, encore, hospitalière.
- L’annulation de la décision par laquelle l’administration refuse un raccordement au réseau d’eau ou d’électricité.
- L’annulation de la décision par laquelle la Commission de Médiation a refusé de vous considérer comme prioritaire et devant être relogé d’urgence.
- L’annulation de la décision 48si par laquelle vous avez été informé que votre solde de points sur votre Permis de Conduire est nul.
- L’annulation d’une décision portant refus d’autorisation de fermeture tardive d’un établissement.
- L’annulation d’une notation ou d’une sanction concernant des militaires.
Réparation des préjudices :
Maître CARLHIAN vous assistera afin de solliciter une indemnisation du fait des préjudices que vous estimez subir, qu’ils soient corporels ou non.
Ainsi, si vous avez été victime d’une erreur médicale ou, encore, d’une erreur commise par l’Administration, il sera possible de solliciter une indemnisation.
Maître CARLHIAN vous épaulera, de la phase d’expertise à la phase contentieuse, devant la Juridiction compétente.
Litiges propriétaires et locataires :
Maître CARLHIAN intervient aussi en matière de litiges locatifs, tant pour la défense des locataires, que des propriétaires.
Autre domaines de compétences :
Maître CARLHIAN est aussi amenée à intervenir dans d’autres domaines du Droit et, notamment, en Droit du Travail, Droit de la Famille ou, encore, Droit de la Construction… N’hésitez pas à nous contacter.
Si le Cabinet n’intervient pas dans ce domaine du Droit, nous nous efforcerons de vous diriger vers un Confrère compétent.