David CARNAZZA Avocat à la cour

• Contrats de travail : embauche, rédaction, modification / optimisation des contrats de travail
• Droit disciplinaire
• Licenciements individuels pour motif personnel ou économique
• Transaction, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite
• Application des conventions collectives
• Formation professionnelle
• Conseil aux dirigeants : statut, rémunération, responsabilité, « golden parachute »
• Discrimination et égalité de traitement
• Mise en place des instances représentatives du personnel
• Gestion des relations avec les institutions représentatives du personnel et leurs experts
• Négociation collective d’entreprise, de branche et de groupe
• Gestion des conflits collectifs
• Contentieux collectifs des représentants du personnel (élections professionnelles et désignations syndicales
• Accord sur le temps de travail
• Convention de forfait cadre
• Accord sur les congés payés
• Accord d’intéressement
• Titre de séjour / Visa des salariés étrangers
• Mobilité internationale des salariés (conditions applicables aux salariés expatriés ou impatriés, conclusion et gestion des contrats de travail à l'international).

création de sociétés :

• SARL / SARLU (ex EURL) / SARL de famille
• SAS / SASU,
• SA
• Auto entreprise
• Entreprise individuelle, EIRL
• SEL (professions libérales / SELARL / SELARLU, SELAS / SELASU, SELAFA, SELCA, SEPEL)
• Etablissements secondaires
• Associations et Fondations (rédaction des statuts, du Règlement intérieur, demande de subventions, demande de reconnaissance d’utilité publique, d’agréments, d’habilitations, d’autorisations administratives).

• Rédaction sur mesure des statuts selon chaque type de sociétés
• Optimisation des statuts existants notamment dans le cadre des rapports entre associés (associés existants ou entrants).

• Augmentation de capital par incorporation de réserves
• Augmentation de capital par incorporation de bénéfices
• Augmentation de capital par incorporation de prime d’émission
• Augmentation de capital par incorporation de compte courant
• Augmentation de capital par émission de BSPCE
• Augmentation de capital par augmentation de la valeur des actions
• Augmentation de capital par apport en numéraire ou en nature
• Augmentation de capital par compensation de dettes
• Augmentation de capital réservée aux salariés
• Augmentation de la valeur nominale des actions
• Emission d’actions
• Emission de BSA

• Réduction du capital par diminution de la valeur nominale des titres
• Réduction du capital par diminution du nombre de titres
• Réduction du capital par rachat de titres par la société en vue de leur annulation, applicable dans le cadre d’une réduction de capital non motivée par des pertes. Rachat de BSCPE détenus par des salariés

• Cession de sociétés
• Cession de fonds de commerce
• Cession d’actions/de parts sociales, entre associés ou auprès de tiers
• Transfert d’actifs
• Restructuration en amont de la société pour optimiser une cession / transmission
• Rédaction des Protocoles de cession
• Assistance dans les négociations

• Contrats commerciaux destinés aux clients:

• Traitement et réponse aux appels d’offre, privés ou publics

• Contrats fournisseurs (validation, négociation)
• Contrats de consulting et de training
• Contrats de partenariat ou de coopération commerciale
• Contrats de distribution, de concession
• Contrats cadre
• Contrats de formation
• Contrats de maintenance et de réparation
• Contrats de licence et de sous licence, de transfert de technologie, de recherche

• Contrats informatiques ou de télécommunications de type :
• Contrats de développement de logiciels
• Contrats de licence informatique
• Contrats d’ingénierie
• Contrats d’outsourcing
• Contrats d’hébergement
• Contrats du commerce électronique
• Contrats d’étude et de conseil informatique, de consulting
• Contrats de concession d’un progiciel
• Contrats de maintenance d’un logiciel ou d’un matériel
• Contrats de formation
• Contrat de logiciels en mode ASP, SaaS, IaaS, PaaS, Cloud computing

• Contrats de consortium
• Contrats inter compagnies (« Interco»)
• Contrats de revente
• Contrats d’apporteur d’affaires
• Contrats d’agents commerciaux
• Contrats de sous-traitance
• Contrats de franchise
• Contrats de bail (baux commerciaux « 3/6/9 », baux dérogatoires, conventions d’occupation précaire,…),
• Contrats d’agence de publicité
• Contrat de transfert
• Contrats de prêt
• Protocoles d’accord, Accords préalable et lettres d’intention
• Accords de confidentialité
• Contrats divers (contrats de sponsoring, …)

RECOUVREMENT DE CRÉANCES :

RECOUVREMENT DE CRÉANCES (Commerciales ou civiles)

• Procédure en référé provision aux fins d’obtention d’un titre exécutoire
• Procédure en injonction de payer française et européenne,
• Procédures d’exécution : saisie immobilière, saisie mobilière, saisie attribution, saisie des rémunérations
• Procédure au fond devant les juridictions compétentes, tels que Tribunal d’Instance, Tribunal de Grande Instance, Tribunal de Commerce, …
• Mesures conservatoiresaux fins de garantir le recouvrement de créances :
• Inscription d’hypothèque judiciaireconservatoire sur les biens immobiliers du débiteur
• Nantissement d’un fonds de commerceou de parts sociales
• Saisie conservatoire d’un compte bancaire

• Rédaction, négociation et validation de baux d’habitation et des cautions
• Contentieux locatifs (entre propriétaire et locataire, entre locataires, entre copropriétaires) :
• Trouble du voisinage
• Référés expulsions
• Contentieux des loyers impayés
• Contentieux relatifs à la résiliation du bail
• Refus de renouvellement du bail
• Action concernant le remboursement du dépôt de garantie
• Procédure d’expulsion

• Rédaction, négociation et validation de baux commerciaux
• Baux « 3/6/9 », Baux dérogatoires, Convention d’occupation précaire
• Cession de droit au bail commercial
• Cession de fonds de commerce
• Fixation du loyer commercial renouvelé, avec ou sans déplafonnement
• Valeur locative
• Calcul de l’indemnité d’éviction
• Contentieux relatifs à la fixation du loyer, à la résiliation du bail, à l’indemnité d’éviction, contentieux des loyers impayés, expulsion, …

 
> Droit de la copropriété, gestion immobilière :

• Assistance des Syndics pour la gestion de l'immeuble, assistance des membres du Conseil syndical, des Syndics bénévoles
• Rédaction du règlement de copropriété
• Action en contestation ou recouvrement de charges de copropriété (mise en demeure à l’exécution, inscription d’une hypothèque et vente immobilière forcée)
• Trouble du voisinage
• Contestations d’assemblées générales des copropriétaires
• Actions suite à des désordres sur les parties communes ou privatives
• Mise à jour du règlement de copropriété
• Conflit avec un copropriétaire, un syndicat des copropriétaires, un Syndic ou un tiers

• Conflit de voisinage
• Servitudes(servitude de passage, interdiction de construction, servitude relative aux plantations et constructions, servitude de vue, écoulement des eaux,…)
• Bornage
• Mitoyenneté
• Désenclavement
• Indivision
• Usufruit, nue-propriété
• Cession, acquisition, location, vente,...

• Création et constitution d'association syndicale libre
• Rédaction du cahier des charges
• Contentieux dans les lotissements

• Rédaction, négociation et validation des compromis de vente, promesses de vente
• Action en dommages et intérêts pour vices cachés
• Action en nullité de la vente pour vice du consentement
• Action aux fins d’obtention d’une indemnité d’immobilisation
• Action dans le cadre d’une action en réitération d’une vente après signature d’un compromis
• Action en responsabilité à l’encontre des acteurs de la vente (agents immobiliers, notaires …)
• Assistance aux transactions immobilières

• Préemption
• Expropriation:
  • Préparation des offres et des mémoires d’expropriation
  • Suivi des procédures indemnitaires devant le juge de l’expropriation
  • Contestation de l'arrêté de cessibilité, de la déclaration d'utilité publique

• Promesse unilatérale de vente d’immeuble
• Contrat de promotion immobilière
• Contrat de vente, contrats d’acquisitions immobilières (immeubles, fonds de commerce), Mandat de vente (exclusif, non exclusif)
• Contrat de construction
• Contrats de montages en volumes sur le domaine public
• Contrats de maître d'œuvre (architecte, consultant, bureaux d'études…)
• Avant contrats et contrats immobiliers complexes
• Contrats de VEFA (vente en état futur d'achèvement)

• Référés avant travaux
• Référé constat
• Référé préventif
• Référés expertise désordres
• Responsabilité des architectes et entreprises de travaux et prestataires de services
• Contentieux des marchés privés de travaux
• Non conformités, vices apparents ou cachés, dénonciation de malfaçons et non-façons
• Assistance aux opérations d’expertise technique et judiciaire, action en responsabilité à l’encontre des divers acteurs de l’opération de construction tels que promoteurs, architectes, constructeurs ou sous-traitants
• Mise en jeu des garanties légales et des garanties contractuelles
• Démarches auprès de l’assureur dommages-ouvrages et de l’assureur garantissant la responsabilité décennale des entrepreneurs

DROIT DES ASSURANCES

• Couverture assurance dommages matériels,
• Couverture assurance dommages corporels
• Responsabilité civile professionnelle (conseils, consulting)
• Assurance mandataires sociaux
• Contentieux auprès des compagnies d’assurance (contestation d’indemnisation suite à des dommages sur un bien immobilier, contestation d’indemnisation suite à sinistre automobile, contestation de rapport d’expertise)

TITRE DE SEJOUR (pour raisons professionnelles ou privées)

• Carte de séjour « autorisant l'exercice d'une activité professionnelle »
• Carte de séjour « scientifique chercheur »
• Carte de séjour « étrangers stagiaires » ou Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention stagiaire)
• VISAS
• …

RETRAIT DE PERMIS DE CONDUIRE

SURRENDETTEMENT DES PARTICULIERS (mesures d’urgence, commission de surendettement)

DROIT DU COMMERCE ELECTRONIQUE ET NUMERIQUE :

• Audit et conseils juridiques concernant la création de sites Web, sites Internet, sites Intranet, réseaux numériques
• Conseils en matière d’échanges de données informatisés (EDI)
• Contrats avec les prestataires du commerce électronique et numérique
• Conseils sur le paiement en ligne
• Rédaction des conditions générales d’utilisation en ligne, conditions générales de vente en ligne
• Mentions obligatoires
• Disclaimers (obligations légales / responsabilité)
• Dépôts légaux obligatoires auprès de la CNIL : bases de données professionnelles et personnelles, fichier RH, vidéo surveillance, badge d’accès, dispositifs biométrique, fichiers sensibles et confidentiels, logs de contrôle des salariés, logs de détection des intrusions, assistance en cas de contrôle de la CNIL,…
• ...