Dernières publications juridiques de Régine VANITOU
L'article aborde les erreurs à éviter lorsque l'on est prioritaire au titre du droit au logement opposable et que l'on n'est toujours pas relogé par le préfet.
Publié le 05/10/2021 par Régine VANITOU Avocat Paris
Cette article aborde les indemnisations perçues dans le cadre d'un recours de droit au logement opposable. La personne prioritaire dalo peut intenter une procédure au tribunal pour être dédommagée.
Publié le 28/09/2021 par Régine VANITOU Avocat Paris
L'article rappelle qu'une action en bornage judiciaire n'est pas recevable si les propriétés à délimiter sont déjà séparées par une limite naturelle, à savoir une falaise. Il n'y a pas contiguïté des fonds.
Publié le 19/03/2019 par Régine VANITOU Avocat Paris
Les contours de l’étendue de la responsabilité de l’agent immobilier sont fréquemment abordés en matière de vente immobilière. La responsabilité de l'agent immobilier a été retenue suite au dol des vendeurs.
Publié le 11/03/2019 par Régine VANITOU Avocat Paris
La saisie sur salaire est régie par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail. Voie d'exécution forcée, la question se pose de savoir si le débiteur a un délai pour la contester.
Publié le 11/03/2019 par Régine VANITOU Avocat Paris
La question se pose de savoir si la taxe d’habitation est une dépense de conservation d’un bien indivis ou si cette dépense doit peser uniquement sur le coïndivisaire qui occupe le bien indivis.
Publié le 08/03/2019 par Régine VANITOU Avocat Paris
Une société civile immobilière familiale et une indivision ont la possibilité de faire délivrer un congé pour reprise pour habiter en matière de location vide. Quid en matière de location meublée ?
Publié le 08/03/2019 par Régine VANITOU Avocat Paris
Quelles sont les obligations du cessionnaire d'un immeuble à l'égard du locataire ? Il sera tenu notamment d'assumer l'obligation de l'ancien bailleur de réaliser les travaux de mise en conformité du bien.
Publié le 02/03/2019 par Régine VANITOU Avocat Paris
L'article évoque le fait que le transfert de bail d'un logement hlm en cas de décès ne peut s'opérer au profit d'un descendant si le logement hlm est manifestement inadapté à la taille du ménage.
Publié le 25/02/2019 par Régine VANITOU Avocat Paris
L'article fait état des critères légaux pour obtenir le transfert d'un bail en cas d'abandon de domicile dans le cas du concubinage. Le concubinage doit être notoire et avoir une durée minimale d'un an.
Publié le 25/02/2019 par Régine VANITOU Avocat Paris
L'article aborde le recouvrement des charges de copropriété en matière d'indivision et éclaire sur la nécessité d'informer le syndicat des copropriétaires des quotes-parts de propriété formant l'indivision.
Publié le 22/02/2019 par Régine VANITOU Avocat Paris
L'article aborde la classification entre parties communes et parties privatives dans une copropriété, et son incidence sur la prise en charge des travaux de réparation par le syndicat ou un copropriétaire.
Publié le 22/02/2019 par Régine VANITOU Avocat Paris
L'article est consacré à la définition et au fonctionnement du bail mobilité. Il aborde les catégories de locataires concernés, la durée du bail et ses modalités de fonctionnement.
Publié le 21/02/2019 par Régine VANITOU Avocat Paris
L'article aborde les recours en cas de refus de signer l'acte authentique de vente chez le notaire et évoque les différences entre les avant-contrats (promesse unilatérale de vente, compromis de vente).
Publié le 29/05/2018 par Régine VANITOU Avocat Paris
L'article rappelle les principes régissant le dépôt de garantie en matière de bail d'habitation et les démarches en cas de refus de restitution du dépôt de garantie par le bailleur.
Publié le 23/05/2018 par Régine VANITOU Avocat Paris
L'article évoque les démarches du bailleur en vue d'obtenir la résiliation du bail en cas d'impayés de loyers.
Publié le 18/05/2018 par Régine VANITOU Avocat Paris
L'article aborde les recours en cas de dossier dalo rejeté par la commission de médiation dalo.
Publié le 13/11/2017 par Régine VANITOU Avocat Paris
L'article traite du recours en injonction dalo prononcée à l'encontre du préfet. Il évoque les modalités de mise en oeuvre de ce recours.
Publié le 13/11/2017 par Régine VANITOU Avocat Paris
L'article donne des informations concernant le recours indemnitaire dalo et sa mise en oeuvre.
Publié le 13/11/2017 par Régine VANITOU Avocat Paris
L'article aborde la question du délai de rétractation en matière de promesse unilatérale de vente. Cette faculté prévue par l'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation est offerte pour les actes ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation.
Publié le 05/03/2016 par Régine VANITOU Avocat Paris