La réponse de Maître Henri Peschaud a été rapide et complète.
Je l'en remercie très sincérement. Ma question, qui n'était pas simple, a été analysée dans le détail et des arguments pertinents et convaincants ont été développés.
Je suis très satisfait de la réponse de Maître Henri Peschaud et il n'y a aucun doute que je reviendrai vers lui en cas de nouvelle question.