PRISCILLA CHASTEL Avocat à la cour

Titulaire d’un Master en contentieux publics, mon cabinet intervient majoritairement en droit public, tant en conseil qu’en contentieux.  

LES DOMAINES D’INTERVENTION

Le droit public englobe tous les contentieux portés devant les juridictions administratives, et au-delà, tous les litiges qui concernent les personnes publiques, qu’elles soient en demande ou en défense.

Ainsi, il peut s’agir de problèmes relatifs au :  

• Droit des contrats publics (délégations de service public, marchés publics)

- au stade de la passation : le cabinet vous conseille pendant toute la procédure d’appel d’offre et vous représente devant le Tribunal administratif dans le cadre d’un référé précontractuel ;

- au stade de l’exécution : le cabinet vous représente devant le Tribunal administratif dans le cadre d’un référé contractuel et vous assiste en cas de difficulté d’exécution du contrat ou de désaccord entre les parties sur l’interprétation d’une clause ou encore en cas de résiliation anticipée ;  

• Droit de l’urbanisme
  

Le Cabinet propose de vous assister dans ce domaine à plusieurs niveaux en fonction de votre statut et de votre objectif.

-         une autorisation administrative vous est refusée (permis de construire, certificat d’urbanisme, déclaration de travaux).

Dans ce cas, le Cabinet vous accompagnera dans toutes les démarches nécessaires à l’obtention de la décision sollicitée (demande d’annulation devant le Tribunal administratif de la décision de refus, assistance et conseils lors d’un nouveau dépôt de dossier…)  

-         une décision administrative en matière d’urbanisme vous crée un préjudice et vous souhaitez l’attaquer (permis de construire obtenu par un voisin, un PLU, un SCOT ou une carte communale qui classe votre terrain dans un secteur inconstructible…).

Le Cabinet mettra tout en place pour que vous obteniez la suspension en urgence (référé) puis l’annulation au fond de la décision qui vous fait grief. 

-         vous êtes une personne publique, et votre décision d’octroyer/refuser la délivrance d’une autorisation d’urbanisme est attaquée.

Le Cabinet vous défend devant le Tribunal administratif afin que ce dernier confirme votre décision.

• Droit de la fonction publique

Le Cabinet assiste également les fonctionnaires titulaires ou contractuels, locaux ou étatiques, pour tout problème avec leur hiérarchie.

L’intervention du Cabinet  peut consister en de simples conseils, à l’accompagnement du client dans le cadre d’une négociation ou encore en cas de contentieux, à sa défense devant les juridictions administratives.

• Droit de la responsabilité des personnes publiques de toute nature

Dans ce domaine, il peut s’agir de la responsabilité de la police administrative, des collectivités et encore de l’Etat. 

LES HONORAIRES

Le Cabinet détermine, préalablement à toute intervention, les honoraires par le biais d’une convention écrite, afin que les clients confient leurs dossiers en toute connaissance de cause. 

Le montant des honoraires est fixé en fonction de la complexité du dossier et la formule de fixation est déterminée en concertation avec le client. 

En effet, il existe trois systèmes de fixation des honoraires : 

- les honoraires fixés en fonction du temps réel de travail : taux horaire 

- les honoraires dont une part est fixe et l’autre est déterminée en fonction du résultat du litige (que pour les recours de plein contentieux) 

- les honoraires fixés par un forfait établi par avance. 

La politique du Cabinet est d’assurer une transparence envers les clients sur les honoraires, l’organisation du cabinet mais aussi et surtout sur le traitement des dossiers.

LA COMPETENCE TERRITORIALE

Le cabinet intervient dans la France entière devant les Tribunaux administratifs et les Cours administratives d'appel. 

 

 

 

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