La réponse de Me Dray à ma question fut certes rapide, mais hors sujet. Il est grave que cet avocat méconnaisse l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 car si elle la connaissait cela lui éviterait de faire une réponse infondée à la question posée. En effet, "Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot ». "En fonction de l'utilité à l'égard de chaque lot"
Par conséquent, l’obturation de l’arrivée de gaz cuisson dans un appartement ( c'est mon cas) efface l’utilité du service de fourniture de gaz pour ce lot....et donc la participation à la facturation forfaitaire correspondante..
S'agissant de la prestation de Me Dray, sa facturation de 90 € pour une réponse soit disant de conseil juridique, mais en fait erronée ...c'est scandaleux.