Je remercie infiniment Maître HADDAD pour sa prestation rapide, efficace et très documentée en droit et en jurisprudences. Ce travail est vraiment extraordinaire de justesse et de précisions, tout cela en un temps aussi rapide. Dommage que ma demande était déjà clôturée quand j'ai répondu pour demander à obtenir les deux petites précisions ou éclaircissements qui me manquaient suite à ma lecture. BRAVO pour le travail!