J'ai reçu ma réponse par téléphone par une assistante de Maitre Poujade, le 04/12. Dame très gentille certe.
Alors que j'avais demander une réponse écrite, justement pour avoir quelque chose par écrit, de concret, peut-être des textes de lois ou autre... La réponse reçu je la connaissais déjà, j'ai pu la trouver sur internet, cela ne m'a pas avancer plus. Merci quand même pour ce service en ligne.