Maître TYL-GAILLARD Bernardine

Avocat à la cour (Paris 9eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit du travail, droit des entreprises, droit commercial, droit de l'immobilier, droit de la consommation, droit bancaire
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Publié le 04/01/2011, vu 3681 fois

La clause de non-concurrence a été définie par la jurisprudence :

"une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives".

La clause de non-concurrence, pour être valable, doit réunir les conditions cumulatives suivantes :

-                  être limitée dans le temps

-                  être limitée dans l'espace

-                  prévoir une contrepartie ...



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