Maître SHANDA SANOU Patrice Cabral

Avocat à la cour (Yaoundé)
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L'ABUS DE DEPENDANCE ECONOMIQUE EN DROIT DE LA CONCCURENCE

Article publié le 24/04/2016, vu 1576 fois , thème : DROIT DE LA CONCCURENCE

La concurrence est une compétition entre commerçant en vue d’acquérir plus de clientèle. Elle nait du principe de libre concurrence, corollaire du principe de la liberté de commerce et de l’industrie. Mais, étant donné son impact sur le plan économique et même social, cette compétition a fait l’objet d’une réglementation aussi bien étatique que supra étatique. Le droit de la concurrence est l’ensemble des règles nationales et supranationales édictés dans le but de réguler la libre concurrence entre les acteurs économiques dans un domaine ou un marché donné.

Le Droit de la concurrence prévoit de nombreuses pratiques anticoncurrentielles ou pratiques susceptibles de porter directement atteinte à la concurrence et au bon fonctionnement d’un marché. Bien que les pratiques soient diverses et variées en fonction de l’Etat ou de la communauté d’Etat concernés, il n’en demeure pas moins que la classification des pratiques anticoncurrentielles est toujours effectuée en deux grandes catégories: les pratiques anticoncurrentielles illicites et les pratiques anticoncurrentielles déloyales.

Les pratiques anticoncurrentielles illicites sont celles qui ont été prévues par le législateur national ou supranational. On peut citer dans la cadre des règlements communautaires CEMAC : les ententes, les concentrations, les abus de position dominante. Quant aux pratiques anticoncurrentielles déloyales, ce sont celles qui n’ont pas été prévus par le législateur, qui de ce fait ne font pas l’objet d’un encadrement légal. C’est le cas de l’abus de dépendance économique.

L’abus de dépendance économique encore entendue comme l’exploitation abusive de l’état de dépendance économique est une pratique anticoncurrentielle assez particulière car elle n’est pas prévue par les cadres normatifs de tous les pays ou de toutes les communautés d’Etat.

C’est de ce constat que naît l’intérêt pour cette pratique. Présenter le ou les différents fondements légaux de cette pratique, ainsi que les éléments qui permettent de la caractériser et enfin de présenter les différentes sanctions prévues pour la réprimer.

I – LES ELEMENTS DE L’ABUS DE DEPENDANCE ECONOMIQUE

 
A – Le fondement légal


Ni le législateur camerounais, ni le législateur CEMAC, encore moins le législateur communautaire européen n’ont prévus une pratique anticoncurrentielle intitulée abus de dépendance économique. Néanmoins, cette pratique a été prévue en droit sénégalais et en droit français.

En droit français, l’abus de dépendance économique est prévu par l’article L420-2 du code de commerce. Cet article a d’ailleurs été modifié par la loi française n°2005/882 du 02 Août 2005 en faveur des petites et des moyennes entreprises. D’après cet article : « … Est en outre prohibée, dès lors qu'elle est susceptible d'affecter le fonctionnement ou la structure de la concurrence, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur. Ces abus peuvent notamment consister en refus de vente, en ventes liées, en pratiques discriminatoires visées au I de l'article L. 442-6 ou en accords de gamme ».

En droit sénégalais, l’abus de dépendance économique est prévu par la loi n°94/63 du 22 Août 1994 sur les prix, la concurrence et le contentieux économique, en son article 27, en ces termes : « est prohibé dans les mêmes conditions l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprise : … de l’état de dépendance économique dans lequel se trouve, à son égard, une entreprise cliente ou fournisseur qui ne dispose pas de solution équivalente »

Il faut observer que, bien que le législateur camerounais n’ait pas expressément prévu une pratique anticoncurrentielle intitulée abus de dépendance économique, il a tout de même toujours envisagé des infractions qui s’y rapportent. Ces pratiques avaient déjà été énumérées dans les articles 13 et suivants de la loi n°90/031 du 10 Août 1990 régissant l’activité commerciale au Cameroun et, dans l’article 38 du décret n°93/720/PM du 22 Novembre 1993 fixant ses modalités d’application. On peut citer comme pratiques exploitant l’état de dépendance économique : le refus de vente, les ventes liées, les pratiques discriminatoires de prix ou de conditions de vente.

Ces pratiques se retrouvent désormais consigner aux articles 69 et 70 (le refus de vente), 71 (les ventes liées), 72 (la vente à perte), 73 (la revente en l’état des matières premières), 74 (limitation des quantités produites et/ou vendues), 78 (Vente discriminatoire) de la nouvelle loi n°2015/018 du 21 Décembre 2015 régissant l’Activité Commerciale au Cameroun, qui a abrogé l’ancienne loi de 1990.

B – Les critères de la dépendance économique


Avant de dégager ces critères, il faut se rappeler que sans la situation de dépendance économique, il ne peut y avoir d’abus de cette situation.

La Cour de Cassation française a soulevé, dans un de ses arrêts, cinq critères permettant de qualifier la situation de dépendance économique. Il s’agit de :

  • La notoriété de la marque et/ou du produit ;
  • La part de marché du fournisseur ;
  • La part représentée par les produits du fournisseur dans le chiffre d’affaire du distributeur ;
  • L’absence de solution équivalente ou alternative ;
  • La dépendance économique ne doit pas provenir d’un choix stratégique de la victime du comportement dénoncé mais faire suite à des facteurs extérieurs.

Ces critères sont appréciés cumulativement. Dans le cas contraire, on ne saurait parler ni de dépendance économique, encore moins d’abus.

En plus des critères retenus par la Cour de cassation, un autre critère, cette fois ci non obligatoire, peut être envisagé. Il s’agit de la position dominante d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises. En effet, l’abus de dépendance économique peut naître de l’exploitation par une entreprise ou un groupe d’entreprise de sa position dominante sur le marché. Cela ne doit pas toutefois amener à confondre abus de dominance économique avec abus de position dominante. L’abus de dominance économique peut être favorisé par l’abus de position dominante. Mais, cette dernière n’est pas un critère obligatoire.

II – LA REPRESSION DE L’ABUS DE DEPENDANCE ECONOMIQUE


La répression de l’abus de dépendance économique se fait par le biais d’organes spécifiques en matière d’atteinte à la concurrence ou par le biais des juridictions (A). Ces différents organes et juridictions peuvent prononcer des sanctions diverses (B).

A – Les organes sanctionnateurs

1 - Les organes spécifiques

Les organes sanctionnateurs spécifiques de l’abus de dépendance économique sont prévus aussi bien en droit français, en droit sénégalais qu’en droit camerounais de la concurrence.

a) L’autorité de la concurrence en France


En droit français, c’est l’Autorité de la concurrence qui est chargée de réprimer les pratiques anticoncurrentielles parmi lesquelles l’abus de dépendance économique. Elle a été créée par la loi sur la modernisation de l’économie. Il s’agit d’une autorité administrative indépendante, spécialisée dans le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, l’expertise du fonctionnement des marchés et le contrôle des opérations de concentration. Elle a pour objectif de veiller au libre jeu de la concurrence et d’apporter son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international.

b) La commission de la concurrence au Sénégal


En droit sénégalais, c’est la commission de la concurrence qui est l’organe chargé de sanctionner l’abus de dépendance économique comme toutes les autres pratiques anticoncurrentielles. D’après la loi sénégalaise relative à la concurrence, cette commission comporte six membres nommés par décret pour une durée de cinq (05) ans. Elle statue en premier et en dernier ressort. Elle peut être saisie par le ministre en charge du commerce intérieur dans les conditions prévues par la loi, peut se saisir d’office pour toutes les affaires qui concerne les intérêts dont elle a la charge. Elle peut également être saisie par les organisations de consommateurs agréées par le ministre en charge du commerce intérieur dans les conditions prévues par la loi.

Lorsqu’elle est saisie, la commission notifie les griefs aux intéressés ainsi qu’au commissaire du gouvernement qui peuvent consulter le dossier et disposent d’un délai d’un mois pour faire des observations. Un rapport leur est ensuite communiqué, sur la base duquel ils pourront produire un mémoire en réponse, consultable dans les quinze jours qui précèdent la séance de la commission. C’est en cours de séances que seront prononcées les sanctions.

c) La commission nationale de la concurrence au Cameroun


Au Cameroun, comme nous le soulignions supra, le législateur n’a pas prévu de pratique anticoncurrentielle intitulée abus de dépendance économique. Toutefois, il a prévu un certain nombre de pratiques qui s’y rapportent (refus de vente, vente liée, pratiques discriminatoires des prix ou des conditions de vente). Ce sont ces différentes pratiques qui seront réprimés par la commission nationale de la concurrence.

La commission de la concurrence a été créée par la loi de 1998 relative à la concurrence. Il s’agit d’un organe rattaché au ministère chargé des problèmes de la concurrence. Elle recherche, contrôle et le cas échéant, poursuit et sanctionne toutes les pratiques anticoncurrentielles envisagées par la loi.

La commission de la concurrence est saisie à la suite d’une plainte d’une personne physique ou morale dénonçant une pratique. Des enquêtes seront menées, à la suite desquelles les membres de la commission vont dresser les procès-verbaux de constatation d’infraction. Lesdits procès-verbaux seront examinés par la commission pour conclure à l’existence de la pratique prohibée. Ce n’est qu’après une conclusion positive, que des sanctions seront prononcées.

2 - Les juridictions de droit commun


En fonction des dispositions légales en matière de concurrence du ou des pays concerné(s), à la suite ou parallèlement à la saisine des organes spécifiques en matière d’atteinte à la concurrence, les juridictions de droit commun peuvent être saisies.

a) En droit français


D’après les articles L.420-6 et L.420-7 du code de commerce, les juridictions de droit commun à savoir les juridictions de l’ordre judiciaire (civiles, commerciales et pénales) sont compétentes pour connaître des atteintes à la libre concurrence notamment de l’abus de dépendance économique.

L’article L.420-7 fonde la compétence des juridictions civiles (tribunaux de grande instance, tribunaux d’instance) ou commerciales (tribunaux de commerce) et l’article L.420-6 fonde celle des juridictions pénales (tribunaux correctionnels).

b) En droit sénégalais


La loi sénégalaise sur la concurrence ne présente pas expressément la compétence des juridictions de droit commun. Toutefois, on peut que, comme en Droit français, les juridictions de droit commun sont compétentes en matière d’abus de dépendance économique. S’agissant des juridictions civiles, elles pourront donc être saisir par une action en concurrence déloyale et la réparation se fera sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle.

S’agissant des juridictions répressives, elles ne pourront, éventuellement être saisies, que si l’abus de dépendance économique a un lien plus ou moins étroit avec une infraction prévue par le code pénal sénégalais.

c) En droit camerounais


Les juridictions de droit commun sont compétentes pour connaître des atteintes au jeu normal de la concurrence, et donc éventuellement de l’abus de dépendance économique.

S’agissant de la compétence des juridictions civiles, deux cas peuvent être envisagés :

  • Dans le 1er cas : Certes l’abus de dépendance économique n’est pas expressément prévue. Toutefois, les pratiques qui s’y rattache (vente liée, pratiques discriminatoire de prix et de conditions de vente, etc.) peuvent être à l’origine d’un préjudice pour un ou plusieurs opérateurs économiques. Ce dernier ou ces derniers pourront donc saisir les juridictions civiles par exercice d’une action en concurrence déloyale sur le fondement de l’article 1382 du code civil.
  • Dans le 2ème cas : d’après l’article 42 de la loi de 1998 sur la concurrence, les juridictions civiles peuvent être saisies. Il s’agit plus précisément du tribunal de première instance qui peut connaître de toute contestation d’une décision de la commission nationale de la concurrence.

S’agissant de la compétence des juridictions pénales ou répressives seront également envisagés deux cas :

  • Dans le 1er Cas : s’il advient que l’abus de dépendance économique a été à l’origine ou est rattaché à une infraction prévue par le code pénal camerounais, les juridictions pénales pourront être saisies et elles prononceront des sanctions sur le fondement des dispositions du code pénal
  • Dans le 2ème cas : d’après l’article 45 de la loi de 1998 sur la concurrence, les juridictions pénales ou répressives pourront être saisi à la suite d’une plainte du président de la commission nationale de la concurrence, si l’auteur ou les auteurs de la pratique anticoncurrentielle, en l’occurrence l’abus de dépendance économique ou les pratiques s’y rapportant, n’exécute pas la décision rendue par la commission

B – Les sanctions


L’abus de dépendance économique est réprimé soit par des sanctions civiles, soit par des sanctions pénales, soit par des sanctions administratives. Ces sanctions varient selon que l’on est en droit français, en droit camerounais ou en droit sénégalais.

1) En droit français


D’après l’article L.464-2 du code de commerce, l’autorité de la concurrence peut prononcer des injonctions et/ou des amendes à l’égard du ou des auteurs de la pratique d’abus de dépendance économique. L’amende à laquelle une entreprise auteure d’abus de dépendance économique peut être condamnée est de 10% du montant du chiffre d’affaire mondial hors taxe le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédent au cours duquel la pratique a été mise en œuvre.

Quant aux juridictions civiles, commerciales et pénales, elles prononceront respectivement des sanctions civiles (dommages et intérêt) et des sanctions pénales (amendes).

2) En droit sénégalais


D’après l’article 13 de la loi sénégalaise relative à la concurrence, la commission de la concurrence peut prononcer des injonctions et des sanctions pécuniaires (amendes). Lorsqu’elle prononce des injonctions, la commission ordonne aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé. Si les intéressés ne se conforment pas, la commission prononce alors des sanctions pécuniaires (amendes). Le montant des amendes est compris entre 100.000 francs CFA et 20.000.000 francs CFA. A la suite du prononcé de ces sanctions, la commission de la concurrence peut ordonner la publication de sa décision dans les journaux habilités à recevoir des annonces légales ou son affichage dans les lieux publics.

S’agissant des sanctions prononcées par les juridictions civiles et les juridictions pénales, il s’agit respectivement des dommages et intérêts et des amendes.

3) En droit camerounais


En ce qui concerne les règles de compétence, il faut se référer aux lois sur l’organisation judiciaire et sur les lois spécifiques à la concurrence

Que ce soit en droit français, en droit sénégalais ou en droit camerounais, des sanctions sont prévues pour réprimer l’abus de dépendance économique. Elles peuvent être civiles ou pénales.

En ce qui concerne les sanctions civiles, il s’agira essentiellement du paiement par l’auteur ou les auteurs de la pratique d’une


Les communautés internationales et les pays qui n'ont pas encore légiférer sur l'infraction d'Abus de dépendance économique ont toutes les raisons de le faire puisqu'elle est l'une de celles qui  peuvent avoir de lourdes conséquences sur l'environnement économique concerné.


Me SHANDA SANOU Patrice Cabral

Diplômé en Droit Privé (UY II)
Diplômé en Contentieux et Arbitrage des Affaires (UCAC)

(+237) 696 08 35 63 / 661 32 40 23

patriceshanda@yahoo.fr



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