Maître ROZE Alexandra

Avocat à la cour (Paris 6eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit pénal, droit de l'immobilier, droit de la santé, droit civil & familial, droit des entreprises, droit commercial, droit des étrangers
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La prescription en matière pénale

Classement : Droit pénal
60.00 € TTC
Soit 50.00€ HT
Vous avez été victime d'une infraction ou vous êtes, vous-même, l'auteur de cette infraction, mais les poursuites pénales n'ont pas encore été engagées : la question qui se pose souvent est de savoir à partir de quel moment l'action publique ne peut plus être mise en oeuvre ?
Quelles sont les règles en matière de prescription pénale ?