Maître ROZE Alexandra

Avocat à la cour (Paris 6eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit pénal, droit de l'immobilier, droit de la santé, droit civil & familial, droit des entreprises, droit commercial, droit des étrangers
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Conclusions de nullité devant le tribunal correctionnel

Classement : Droit pénal > Procès
140.00 € TTC
Soit 116.67€ HT
16 page(s) sur le document
Il s'agit d'un modèle de conclusions de nullité à soulever in limine litis, c'est à dire, avant toute défense au fond, devant le tribunal correctionnel.
Les nullités soulevées ici portent :
- sur l'interdiction faite au parquet de contrôler la garde à vue et, cumulativement, de diligenter les poursuites
- sur le non-respect des prérogatives de l'avocat en garde à vue et le droit, pour la personne gardée à vue, de garder le silence.