Maître ROZE Alexandra

Avocat à la cour (Paris 6eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit pénal, droit de l'immobilier, droit de la santé, droit civil & familial, droit des entreprises, droit commercial, droit des étrangers
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Document rédigé par ROZE Alexandra
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Assignation pour faire valider un congé

100.00 € TTC
Soit 83.33€ HT
6 page(s) sur le document
Vous êtes propriétaire d'un appartement occupé par un locataire et vous lui avez délivré un congé pour vente dans les formes et délais prescrits par la loi, mais celui-ci occupe toujours les lieux.
Il faut donc l'assigner devant le tribunal d'instance pour voir constater la validité du congé et ordonner son expulsion.
Vous trouverez ici un modèle d'assignation en référé et la liste des pièces à fournir.