Maître ROULAND Grégory

Avocat à la cour (Paris 6eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit de la consommation, droit bancaire, droit civil & familial, droit de la santé, droit des nouvelles technologies, droit de l'image & presse
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24h maximum

PRESTATION TYPE

Prestation réalisée par ROULAND Grégory
Paiement avec Paypal Paiement réseau CB Paiement réseau VISA Paiement réseau MASTERCARD

Convention de nomination d'experts à fin de bornage amiable

800.00 € TTC
Soit 666.67€ HT
Le bornage est un droit pour tout propriétaire.

Mais fréquents sont les litiges en matière de bornage.

Aussi, il est nécessaire de recourir à une expertise.

Une expertise amiable est moins onéreuse qu'une expertise judiciaire.

De fait, je vous propose la rédaction d'une convention de nomination d'un ou 2 experts suivant le souhait des parties.

Cette convention précisera la mission du ou des expertis choisis par les parties.

A qui s'adresse cette prestation ?

Voisins
Experts en bornage
Bornage de propriété






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