Maître ROULAND Grégory

Avocat à la cour (Paris 6eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit de la consommation, droit bancaire, droit civil & familial, droit de la santé, droit des nouvelles technologies, droit de l'image & presse
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Le 30 août 2016, nous avons obtenu de la Cour d'appel de ST DENIS de dispenser {{8 couples }} de rembourser des crédits ruineux contractés par l'intermédiaire d'une société sans scrupule, venderesse de kits photovoltaïques et éoliens.

I.    LES FAITS


Dans le courant des années 2011-2013, plusieurs couples ont été démarchés à leur domicile par la société HALLOU SOLAIRE. Tous ont signé des bons de commande concernant des kits photovoltaïques et éoliens de grande valeur (entre 20 et 35.000€), acquis grâce à des crédits à la consommation aux fort taux ...

Publié le 17/08/2015, vu 490 fois , thème : Droit de la consommation

Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Montpellier le 07 juillet 2015 a le mérite de retenir l’attention sur deux points :

  • le premier sur une des manières d’annuler un contrat signé avec une société malveillante,
  • le second pour rappeler aux victimes que l’avarice de ces sociétés peut s’avérer un atout afin de mettre un terme à une procédure dilatoire.

Les faits sont classiques : une société nouvellement créée, souscrit pour une durée de 12 mois, deux contrats de location d’espaces publicitaires en ligne sur les sites internet "Annuaire Professionnel des Villes" et "Guide des entreprises", sites exploités par la société A.B.Com Editions.

La jeune société remet plusieurs chèques à son ...


A l’occasion d’un démarchage à domicile, une personne a acheté à crédit un kit de panneaux photovoltaïques.

Pour convaincre sa victime, le vendeur lui a promis oralement que l’installation serait entièrement gratuite, à l’instar de toutes les démarches administratives et ce compris le raccordement EDRF.

Pour justifier cette gratuité, le vendeur a assuré à l’acheteur que le crédit s’autofinancerait grâce à la revente de l’énergie à EDF.

Prudent, le vendeur s’est contenté d’indiquer dans le bon de commande qu’il s’engageait uniquement à fournir 10 panneaux photovoltaïques de 250 WC chacun et à prendre en charge la demande administrative de raccordement auprès d’ERDF.

Bien tardivement le ...


Très récemment, le 14 mai 2013, M. Éric ALAUZET, député du DOUBS, a alerté le Ministre délégué auprès du Ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur un phénomène courant : des sociétés spécialisées dans la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques, usent de techniques de vente mensongères et abusives pour inciter des ménages à contracter avec elles.

Ainsi, sans détours, M. ALAUZET dénonce la manipulation de ces sociétés qui font usage de :
- « pratiques commerciales relevant de l'agression »,
- « techniques de vente forcée »,
- « de promesses et d'arguments qui se révèlent ensuite des chimères, au motif d'un prix de rachat ...


Ces dernières années, la mode est aux énergies renouvelables et plus particulièrement aux panneaux solaires installés sur les toits des maisons.

Outre le côté écologique de ces acquisitions, les vendeurs n'hésitent pas à mettre en avant leur côté lucratif et, plus particulièrement, le droit pour les acquéreurs à pouvoir bénéficier d'un crédit d'impôt développement durable.

Pour ce faire,  le vendeur transmet à l'acquéreur un calcul prévisionnel de crédit d'impôt afférent à la livraison et la pose de panneaux photovoltaïques, ce qui suffit en général à emporter le consentement du client potentiel.

Cependant, en cas d'erreur ou de tromperie sur le calcul du crédit d'impôt, est-il possible ...


Dans un arrêt inédit du 10 avril 2013, la Cour de cassation se prononce implicitement sur l'incidence d'une rupture conventionnelle, alors qu'une procédure judiciaire entre un employeur et son salarié, aux fins de résiliation judiciaire, est en cours.

I. Résumé des faits

En janvier 2009, un directeur administratif saisit le Conseil de Prud'homme d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral.

Au mois d'avril 2009, alors que le Conseil n’avait toujours pas statué sur sa demande, le salarié et son employeur signent une rupture conventionnelle du contrat de travail prévoyant le paiement d’une indemnité spécifique de rupture fixée à 80 000 .

La convention est homologuée ...



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