Maître REYNAUD Jean-François

Avocat à la cour (Montpellier)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit du travail, droit commercial
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Toute une série d’infractions au code de la route font l’objet d’une rétention administrative du permis de conduire avec effet immédiat, sans recours suspensif possible.

Ainsi, sans que la justice ait pu juger, ce qui est sa fonction, le conducteur se trouve privé de l’usage de son permis et parallèlement de la possibilité de conduire.

Les suspensions provisoires peuvent atteindre 6 mois dans les cas d’infractions graves (grands excès de vitesse, alcoolisme, prise de stupéfiants …).

Il est parfaitement anormal qu’il faille attendre des mois pour être jugé par un Tribunal.

En effet, dans différentes situations il est parfaitement possible d’obtenir la nullité des procès-verbaux, ce qui a pour ...



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