Maître Reveillon agnes

Avocat à la cour (Ste maxime)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit pénal, droit de la santé, droit de l'immobilier, droit du travail, droit commercial, droit de la consommation
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max.

Publié le 21/07/2017, vu 378 fois

L'article R 1334-31 du Code de la santé publique dispose :

« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité ».

Dans le cas d’un chien qui aboie la nuit, les aboiements peuvent être assimilés à du tapage nocturne (article R 623-2 du code pénal).

...Voir ...


Publié le 13/07/2017, vu 252 fois

Beaucoup d'entre vous le savent, mais ne le font pas.

Certains d'entre vous ne le savent pas.

Et pourtant, à défaut de respect des obligations d'affichage et d'information de vos salariés, vous encourez des peines d'amende.

 

Deux types d'obligations sont à respecter, selon le contenu de l'information :

- une obligation d'affichage sur le site de travail ;

- une obligation d'information « par tout moyen ».

 

Quelques exemples ...non exhaustifs

Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail

Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d'urgence

Consignes incendie

Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes ...


Le montant de l'aide est égal à 4 000 euros au maximum pour un même salarié.

Les versements sont effectués à l'échéance de chaque période de trois mois d'exécution du contrat et à hauteur de 500 euros pour chaque échéance, et dans la limite de vingt-quatre mois.

La demande tendant au bénéfice de l'aide doit être adressée par l'employeur auprès de l'Agence de services et de paiement dans un délai de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat.

Attention : l'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l’État (accès ou retour à l'emploi notamment).

...

La Loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale a augmenté les délais de prescription en matière de crimes et délits.

Les crimes peuvent à présent être poursuivis pendant 20 ans (10 ans antérieurement), hors les crimes les plus graves (30 ans ou imprescriptibilité),

Les délits sont quant à eux affectés d'un délai de prescription de 6 ans (au lieu de 3 antérieurement), sauf exceptions.

Enfin une reforme qui peut permettre aux victimes de ne pas subir de manière trop fréquente cette injustice de la "tardiveté" de l'action.......

On ...


Publié le 04/03/2016, vu 687 fois

Cour de cassation 

chambre commerciale 

9 février 2016 

Une personne avait souscrit auprès d'un établissement bancaire un contrat de coffre-fort. Après son décès, la clé du coffre a été restituée à son héritier. Il a toutefois été constaté que le coffre-fort était vide.

L'héritier engage la responsabilité de la Banque.

La Cour d'appel exclut cette responsabilité, aux motifs que:

  • le contrat de mise à disposition d'un coffre-fort par une banque impose seulement une obligation de surveillance et de garde;
  • en aucun cas la banque n'étant débitrice d'une obligation ...

La Haute Cour rappelle qu'une clause d'indexation doit obligatoirement prévoir une réciprocité de la variation, supposant une possibilité de réajustement à la hausse, mais aussi à la baisse.

 

Cour de cassation 
Civ. 3ème 
14 janvier 2016 
N° de pourvoi: 14-24681 







PAGE : [ 1 ]



CONSEIL JURIDIQUE EN LIGNE
Réponse garantie en 24/48h max.


Rechercher dans le blog
Tapez vos mots clés :
(Utilisez "+" pour combiner des mots clés)