Maître PACAUD Matthieu

Avocat à la cour (Paris 15eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de la propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies, droit de l'image & presse
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24h maximum

PRESTATION TYPE

Prestation réalisée par PACAUD Matthieu
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Mise en demeure en matière de droit de la propriété intellectuelle

200.00 € TTC
Soit 166.67€ HT
Les titulaires de droits de propriété intellectuelle sont fréquemment confrontés à des tiers portant atteinte à leurs droits : droit d'auteur, marque, brevet, nom de domaine, dessin ou modèle.

Il est important, dans ce cas, de mettre en oeuvre tous les moyens utiles afin de faire cesser l'usage non-autorisé.

Préalablement à toute procédure contentieuse en matière civile, par exemple dans les domaines de la contrefaçon ou de la concurrence déloyale, et conformément au décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, il est désormais nécessaire d'envoyer une mise en demeure afin de démontrer la tentative de résolution amiable. 

Ce courrier a vocation à informer cette tierce partie de vos droits antérieurs et à demander qu'il soit mis fin à l'atteinte ainsi que, le cas échéant, le paiement de dommages intérêts.

Il permettra de débuter une négociation entre les parties ou de disposer d'une preuve de tentative de conciliation pour une future procédure devant les tribunaux.

La prestation inclut la prise de connaissance de votre dossier, la rédaction d'un courrier de quelques pages justifiant vos droits et demandant la fin de l'atteinte, la soumission du document pour votre accord ainsi que l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (le courrier transmis ainsi que la copie du bordereau d'envoi et d'accusé réception vous étant ensuite transmis par mail).

En cas de retour, nous échangerons ensemble sur les suites à donner à ce dossier.

A qui s'adresse cette prestation ?

Titulaires de droits de la propriété intellectuelle (entreprises et particuliers)