Maître PACAUD Matthieu

Avocat à la cour (Paris 15eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de la propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies, droit de l'image & presse
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24h maximum

PRESTATION TYPE

Prestation réalisée par PACAUD Matthieu
Paiement avec Paypal Paiement réseau CB Paiement réseau VISA Paiement réseau MASTERCARD

Conditions générales d'utilisation (français)

500.00 € TTC
Soit 416.67€ HT

Afin de mettre un site internet ou une plateforme à disposition du public (en B2B ou B2C), il est nécessaire d’en prévoir les conditions d’usage.


Ces conditions vont notamment inclure la gestion des éléments suivants :

  • accès à la plateforme ou au site internet ;
  • étendue de l’accès (abonnement, paiement par accès…) ;
  • gestion des commandes ;
  • conditions de paiement ;
  • protection de votre propriété intellectuelle ;
  • comptes utilisateurs ;
  • sécurité informatique et niveau de service.


Je vous propose de rédiger, après avoir échangé avec vous sur vos besoins et vos attentes, vos conditions générales d’utilisation. Il sera également possible d’échanger, par téléphone ou mail, sur le document après la rédaction d’une première version.


Des options sont également possibles :

  • rédaction d’une version anglaise des conditions générales d'utilisation ;
  • rédaction d’une politique de données personnelles en français et/ou en anglais (ayant pour objet d'indiquer à vos clients l'usage fait des données personnelles collectées, en application des obligations de la Loi Informatique et Libertés) ;
  • rédaction des mentions légales de votre site internet.

A qui s'adresse cette prestation ?

- Start-ups
- Entrepreneurs
- Entreprises
- Particuliers éditeurs d'un site web

Liste des options d'achat disponibles pour cette prestation

Rédaction des mentions légales de votre site internet
50.00€ TTC
Rédaction d’une politique de données personnelles en anglais
100.00€ TTC
Rédaction d’une politique de données personnelles en français
100.00€ TTC
Rédaction d'une version anglaise des CGU
100.00€ TTC
Choisissez vos options