Maître OUCHIA Nadir. A

Avocat à la cour (Lyon 3eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit de l'immobilier, droit commercial, droit du travail, droit des étrangers, droit international, droit administratif
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Publié le 08/10/2012, vu 2055 fois
  1. Etranger en situation régulière en France

Etrangers non soumis à l’obligation de visa

[Principes]

Les règlements CE 539-2001 du 15 mars 2001 et CE 1091-2010 du 24 novembre 2010du Parlement européen et du Conseil fixent la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa.

Article 20 de la Convention d’application de l’accord SCHENGEN du 14 juin 1985 : « Les parties s'efforceront de réaliser l'harmonisation de leurs politiques en matière de visa ainsi que des conditions d'entrée sur leurs territoires. Pour autant que cela sera nécessaire, elles prépareront également l'harmonisation de leurs réglementations relatives à certains aspects du droit des étrangers en ce qui ...


Si la réforme de la garde à vue par la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 a constitué une grande avancée dans la protection du droit de la défense, elle n’était moins critiquable pour ne pas avoir assurée un équilibre entre l’action répressive et le droit de la défense.

L’article 63-4-1 du Code de procédure pénale n’autorise l’avocat qu’à consulter le procès-verbal établi en application du dernier alinéa de l’article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi en application de l’article 63-3, ainsi que les procès-verbaux d’audition de la personne qu’il assiste.

Ce texte exclu donc les actes qui pourraient aider ...


La cour d'appel de Colmar rappelle qu'à défaut d'état des lieux d'entrée, les lieux sont réputés avoir été reçus en bon état de réparations locatives et que l'attestation du précédent locataire confirme le bon état apparent de la salle de bains.

À défaut de production d'un état des lieux d'entrée, les locatair

es étaient présumés les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et que par ailleurs, ils ne rapportaient pas la preuve de l'entretien du chauffe-eau depuis leur entrée dans les lieux. La preuve n'était pas rapportée d'un manquement à ses obligations du bailleur alors qu'à l'inverse les infiltrations d'eau à l'origine du pourrissement du plancher de la salle de bains trouvaient leur cause dans ...


En l'espèce, un huissier de justice a obtenu de son propriétaire l'autorisation, après compensation financière, de transformer l'appartement qu'il louait en local professionnel pour l'exercice de son activité. Quelques temps plus tard, il a cédé sa clientèle à Mme Y., qui est devenue locataire des locaux.

Cette dernière a alors demandé une dérogation pour affecter les locaux à l'usage professionnel. Cette autorisation lui a été accordée sous conditions. Les conditions posées n'ayant pas été remplies, le propriétaire a informé Mme Y. de la nécessité de fournir une compensation, puis a saisi le procureur de la République du Tribunal de grande instance de Paris pour obtenir, sur le fondement des articles L631-7 ...


Trouble anormal de voisinage résultant des travaux d’un copropriétaire Le syndicat des copropriétaires est tenu de garantir les locataires d’un logement formant un lot de copropriété des troubles anormaux du voisinage causés par les travaux de réhabilitation ayant affecté les parties communes de l’immeuble. Les travaux entrepris restructuraient totalement les parties communes, dans des proportions telles qu’un nouvel état descriptif de division et une nouvelle répartition des tantièmes a été indispensable et que dès lors, même si les frais inhérents aux travaux n’ont été supportés que par un des copropriétaires, leur conception a été nécessairement engagée sous l’égide du syndicat de copropriété, qui ...



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