Maître Montané-Marijon Aurélie

Avocat à la cour (Lyon 6eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit des assurances, droit civil & familial, droit de la consommation, droit bancaire
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Les conditions de mise en œuvre de la responsabilité décennale aux dommages affectant les éléments d'équipement semblaient à peu près cernées par la jurisprudence. Pourtant, par trois arrêts rendus en 2017, la Cour de Cassation a bouleversé le régime applicable.

Jusqu'aux jurisprudences de 2017. Le constructeur engageait sa responsabilité décennale lorsqu’un certain nombre de conditions était rempli. Le constructeur qui participait à la construction d'un ouvrage neuf ou sur existant pouvait voir sa responsabilité décennale engagée. Lorsque le constructeur mettait en œuvre un ...


Publié le 13/02/2018, vu 154 fois

En cas de modification d’un plan local d’urbanisme (PLU), quelles règles sont applicables aux permis de construire sollicités postérieurement à une autorisation de lotissement soumise à l’ancien plan ?

Selon l’article L. 442-14 du code de l’urbanisme, un permis de construire ne peut être refusé, ou assorti de prescriptions spéciales, sur le fondement de nouvelles règles d’urbanisme intervenues dans un délai de 5 ans « suivant l’achèvement des travaux, lorsque le lotissement a fait l’objet d’un permis d’aménager ».

Le 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat est venu ...


Publié le 13/02/2018, vu 146 fois

Le trouble anormal de voisinage est une théorie jurisprudentielle émanant de l’interprétation de l’article 544 du Code Civil dont a émergé une responsabilité sans faute donc de plein droit.

La copropriété connaît également ce principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Ainsi, le syndicat des copropriétaires répond des troubles émanant de sa copropriété et nuisant au voisinage mais inversément il peut agir en réparation contre le voisin, auteur des troubles.

Dans un arrêt publié du 11 mai 2017, la 3em chambre ...



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