Maître MICHEL David

Avocat à la cour (Paris 9eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit de l'immobilier, droit des entreprises, droit commercial, droit de la consommation, droit comptable & fiscal, droit bancaire
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max.

PRESTATION TYPE

Prestation réalisée par MICHEL David
Paiement avec Paypal Paiement réseau CB Paiement réseau VISA Paiement réseau MASTERCARD

Procédure référé acquisition clause résolutoire bail commercial

800.00 € TTC
Soit 666.67€ HT

Dans l'hypothèse où votre locataire s'abstient de s'acquitter des sommes dues au titre du bail commercial (loyer, charges), vous pouvez, dans un premier temps, lui envoyer une lettre de mise en demeure avant de lui faire délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Si dans un délai d'un mois à compter de la signification du commandement de payer, votre locataire persiste à ne pas régler les sommes dues, vous pouvez l'assigner en référé en acquisition de la clause résolutoire.

Je peux vous accompagner dans l'intégralité de ces démarches.

A cette fin, je vous propose de faire le  point sur votre dossier, notamment au vu des documents, avant de rédiger les documents (lettre de mise en demeure, commandement, assignation) et d'assurer les audiences de procédure et de plaidoirie.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement.

Bien cordialement,

 

David MICHEL

Avocat au Barreau de Paris

06.17.41.78.53

davidmichel.avocat@gmail.com

 


A qui s'adresse cette prestation ?

Personne physique ou personne morale bailleresse de loaux commerciaux

A qui ne s'adresse pas cette prestation ?