Maître MICHEL David

Avocat à la cour (Paris 9eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit de l'immobilier, droit des entreprises, droit commercial, droit de la consommation, droit comptable & fiscal, droit bancaire
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Document rédigé par MICHEL David
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Trame assignation en référé acquisition clause résolutoire bail commercial

70.00 € TTC
Soit 58.33€ HT
4 page(s) sur le document

Dans l'hypothèse où votre lcoataire s'abstient de s'acquitter des sommes dues au titre du bail commercial (loyer, charges), vous pouvez, dans un premier temps, le mettre en demeure d'exécuter lesdites obligations, avant de lui faire délivrer un commandement visant la caluse résolutoire.

Si dans und élai d'un mois à compter de la signification dudit commandement, votre preneur persiste à ne pas s'acquitter des sommes dues, vous pouvez l'assigne ren référé en acquisition de clause résolutoire.

Vous trouverez ci-joint un modèle de trame d'assignation en référé à compléter.

Je reste à votre disposition, le cas échéant, pour ovus apporter des précisions complémentaires et vous aider à formaliser votre assignation en référé.

Bien cordialement,

 

David MICHEL                                                             Avocat au Barreau de Paris

 

 

 

 


Plan du document

Modèle d'assignation complète (rappel des faits, dispositif, liste des pièces)

A qui s'adresse ce document ?

Personne physique et personne morale

A qui ne s'adresse pas ce document ?