Maître MICHEL David

Avocat à la cour (Paris 9eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit de l'immobilier, droit des entreprises, droit commercial, droit de la consommation, droit comptable & fiscal, droit bancaire
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Publié le 31/05/2018, vu 81 fois

 

SYNTHESE SUR LE RGPD (APPLICATION AU 25 MAI 2018)

Le 25 mai 2018, entre en application le nouveau Règlement Européen sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit Règlement Général sur la Protection des Données ou ci-après « RGPD », directement applicable en droit français.

Si le RGPD reprend dans son ensemble les grands principes régissant la protection des données à caractère personnel pour les préciser, il a également pour objet d’introduire de nouvelles obligations pesant sur les responsables de traitement des données dans les entreprises et d’assortir lesdites ...


Les conséquences de la  récente loi Pinel en matière de bail commercial

 

La loi relative à l'artisanat, aux commerces et aux très petites entreprises, dite "loi Pinel", a été publiée au Journal Officiel le 19 juin 2014.

D'ores et déjà, certains clients, principalement des institutionnels, plus au fait des nouveautés en matière de bail commercial que des particuliers bailleurs, m'interrogent sur les effets de cette loi.

Il est vrai que cette loi, qui vise principalement à soutenir  les artisans, commerçants et TPE, acteurs économiques touchés par la crise économique, est  dans l'ensemble très favorable aux locataires, et peut susciter des interrogations, voire des doutes pour d'éventuels investisseurs ...



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