Maître Mendes Aurore

Avocat à la cour (Sete)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit du travail, droit commercial, droit pénal, droit des entreprises, droit des étrangers, droit de la consommation
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24h maximum

PRESTATION TYPE

Prestation réalisée par Mendes Aurore
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Rétractation d'une vente à distance

10.00 € TTC
Soit 8.33€ HT

Dans le cadre d'une vente à distance, le consommateur dispose désormais d'un délai de 14 jours pour notifier sa rétractation, c'est-à-dire annuler son achat s'il change d'avis, sans faire connaitre de motif, et sans pénalités ni frais.

Ce nouveau délai résulte de la Loi Hamon et est applicable aux contrats conclus depuis le 14 juin 2014. Antérieurement à cette date, le délai de rétractation est de 7 jours.

Le délai court à compter de la réception du colis (achat de bien) ou de l'acceptation de l'offre (achat de service).

La loi hamon prévoit cependant que certains services en sont exclus (hébergement, restauration, loisirs, transport..).

Le remboursement de l'achat doit être effectué dans les 14 jours à compter dela réception de la notification par le professionnel, et inclus les frais de livraison. Au-delà, des intérêts sont dus.


A qui s'adresse cette prestation ?

Cette prestation s'adresse aux consommateurs particuliers.

A qui ne s'adresse pas cette prestation ?







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