Cabinet Me Agnès PANNIER

Avocat à la cour (Paris 18eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit des entreprises, droit commercial, droit civil & familial, droit du travail, droit de la propriété intellectuelle
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max.

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Document rédigé par Me Agnès PANNIER
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Lettre d'opposition à ordonnance d'injonction de payer

12.00 € TTC
Soit 10.00€ HT
1 page(s) sur le document
Vous avez reçu une ordonannce d'injonction de payer, ou vous avez fait l'objet d'une saisie en exécution d'une injonction qui ne vous a pas été notifiée, ce modèle de lettre à envoyer en recommandé avec accusé réception vous permet de saisir le tribunal, afin de contester la créance.

A qui s'adresse ce document ?

Aux particuliers ou aux entreprises qui reçoivent une notification d'une injonction de payer.
Elle s'adresse aussi aux débiteurs qui sont saisis en vertu d'une ordonannce qui ne leur a pas été signifiée à personne

A qui ne s'adresse pas ce document ?

Elle ne s'applique pas  :
- aux personnes qui ont reçu une notification  "à personne" depuis plus d'un mois.
- aux personnes qui ont reçu un acte de saisie depuis plus d'un mois
- aux personnes qui ont déjà fait l'objet d'un précédent acte d exécution et qui ne l'ont pas contesté dans le délai d'un mois






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