Maître MATTEODA Nathalie

Avocat à la cour (Paris 8eme arrondissement)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit commercial, droit des assurances, droit de la propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies, droit de l'image & presse, droit du sport
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Publié le 06/12/2016, vu 330 fois

Promesse de vente : attention au strict respect de la condition suspensive de prêt !

Il n’est pas possible de modifier une condition suspensive de prêt et notamment le taux de prêt sollicité, sous réserve de voir cette condition réputée comme accomplie.

Selon un Arrêt de cassation de la Chambre civile de la Cour de cassation rendu le 20/11/2013, dans le cadre d'une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, le fait pour l'acquéreur de demander un prêt avec un taux inférieur à celui prévu dans le compromis, fait échec à la clause suspensive. Dans ces conditions, la condition suspensive prévue au ...



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