Maître Marmi belkacem

Avocat à la cour (St denis)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit du travail, droit des étrangers, droit pénal, droit de la consommation, droit des assurances
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Publié le 22/12/2010, vu 3413 fois

le changement de statut pour les étudiants étrangers

 

Le changement de statut

 

A l'issue de leurs études, la plupart des étudiants étrangers décident de regagner leur pays, pour mettre à son service leurs nouveaux acquis (notamment les boursiers qui, en contrepartie de l'aide financière qui leur a été accordée, se sont engagés à participer activement à l'économie de leur pays).

 

Toutefois, quelques-uns souhaitent s'installer durablement en France. Ils doivent alors changer de statut, c'est-à-dire passer du titre de séjour temporaire mention

" étudiant " à un autre statut leur donnant plus de droits, notamment celui d'exercer une activité professionnelle à titre principal.

 

Ce ...


Publié le 22/12/2010, vu 4081 fois

droit de la nationalité française

 

La nationalité est ce qui vous rattache à un État.

  • La possession de la nationalité française a des conséquences juridiques importantes, car elle entraîne des obligations tel le service national par exemple et confère des droits civiques ( droits politiques, droit d’accès à la fonction publique etc..).

 

  • Deux principes généraux déterminent traditionnellement l’acquisition de la nationalité :
    • le droit du sang, qui permet l’acquisition de la nationalité par la filiation. L’individu acquiert la nationalité de ses parents.
    • le droit du sol, l’acquisition de la nationalité par la naissance ( et la résidence dans certains cas ) sur le territoire de ...

Publié le 22/12/2010, vu 1236 fois

La présente circulaire décrit l'ensemble du dispositif tant civil que pénal applicable en la matière et précise la mission du parquet comme celle des officiers de l'état civil. Par conséquent, vous voudrez bien adresser aux officiers de l'état civil de votre ressort des instructions conformes à la présente circulaire et informer la Chancellerie des difficultés que vous pourrez rencontrer dans sa mise en oeuvre.

 

GRILLE D'AUDITION

 

Type de questions pouvant être posées

 

Quelle est votre adresse ? Celle de votre conjoint ?

Comment vous êtes-vous rencontrés (date, lieu, circonstance, anecdote éventuelle) ?

Quelle est la composition de votre famille (prénom, âge, profession, région de résidence ...



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