Maître HERRADI TARIK

Avocat à la cour (Casablanca)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit de l'immobilier, droit du travail, droit des entreprises, droit commercial, droit des étrangers, droit des assurances
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Document rédigé par HERRADI TARIK
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Accord transactionnel

35.00 € TTC
Soit 29.17€ HT

Par cet acte, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Il suppose l'existence d'un différend entre les parties, une intention de mettre un terme au litige et des concessions réciproques. Ces trois points doivent figurer dans l'acte.







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