Maître DEVYNCK Cécile

Avocat à la cour (Toulouse)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit de l'immobilier, droit de la consommation, droit commercial, droit des assurances, droit bancaire
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Document rédigé par DEVYNCK Cécile
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Lettre de mise en demeure de payer loyer

10.00 € TTC
Soit 8.33€ HT
2 page(s) sur le document
Lettre de mise en demeure des loyers dus dans le cadre d'un bail d'habitation à envoyer par le bailleur au locataire.

A utiliser si le locataire a trois mois de loyers en retard maximum.

Au délà de ce délai, je conseille de recourrir à un huissier de justice pour qu'il délivre un commandement de payer les loyers impayés visant la clause résolutoire (coût environ 150 €/200 €). Le locataire diosposera d'un délai de deux mois pour régler les loyers, et à défaut, il conviendra de saisir le Tribunal compétent pour demander sa condamnation au paiement des loyers ainsi que son expulsion.

Lettre à envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception.