Maître DEVYNCK Cécile

Avocat à la cour (Toulouse)
J'interviens principalement en droit civil & familial, droit de l'immobilier, droit de la consommation, droit commercial, droit des assurances, droit bancaire
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Document rédigé par DEVYNCK Cécile
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Lettre de congé bail (préavis réduit)

8.00 € TTC
Soit 6.67€ HT
1 page(s) sur le document
Lettre de congé à adresser par le locataire au bailleur, dans le cadre d'un contrat d'habitation, en courrier recommandé avec accusé de réception (ou remise en mains).

Délai réduit à un mois dans les cas suivants :
  • bien loué se situe en zone « tendue » ,

  • la perte d'emploi, la mutation professionnelle, l'obtention d'un premier emploi, ou l'obtention d'un emploi après une perte d'emploi,

  • des problèmes de santé justifiant un changement de domicile,

  • être bénéficiaire du RSA ou de l'allocatrion adulte handicapé,

  • l'attribution d'un logement logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation