Maître HABABOU JULIE

Avocate à la cour (Bordeaux)
J'interviens principalement en droit des entreprises, droit comptable & fiscal
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Depuis septembre 2013, un service spécifique de Bercy (le Service de Traitement des Déclarations Rectificatives) permet aux contribuables français détenant des avoirs à l’étranger non déclarés, de régulariser spontanément leur situation sur la période non prescrite[1] et de bénéficier d’une immunité pénale moyennant le paiement de pénalités allégées.

Les modalités et conditions de la procédure de mise en conformité ont été précisées par la circulaire dite « Cazeneuve » du 21 juin 2013 modifiée par les circulaires ...


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