Maître GUIDOT-IORIO Chantal

Avocat à la cour (Le puy ste reparade)
J'interviens principalement en droit de l'immobilier, droit civil & familial, droit de la consommation, droit administratif
Consultation juridique en ligne - Réponse en 24/48h max.

PRESTATION TYPE

Prestation réalisée par GUIDOT-IORIO Chantal
Paiement avec Paypal Paiement réseau CB Paiement réseau VISA Paiement réseau MASTERCARD

Procédure en injonction de payer devant la juridiction de proximité

250.00 € TTC
Soit 208.33€ HT
Lorsque le débiteur est défaillant dans le règlement d'une facture d'un montant inférieur à 4 000 Euros et que les mises en demeure n'ont pas permis d'obtenir le paiement des sommes dues, il est possible d'intenter une action en injonction de payer devant la juridiction de proximité.
Je vous propose d'accomplir les diligences suivantes (Attention : les frais d'huissier demeurent à votre charge):
  • Rédaction d'une requête en injonction de payer
  • Transmission à l'huissier de justice pour signification
  • A l'absence d'opposition, suivi de la procédure jusqu'à l'apposition de la formule exécutoire.
Si dans le délai d'un mois suivant la signification, le débiteur forme opposition, vous serez convoquer devant le Tribunal.
Ma prestation ne comprend pas l'assistance et la représentation devant la juridiction dans le cadre de l'opposition à injonction.